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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2016, en exécution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Exonia a demandé au tribunal administratif de Besançon d’une part, d’annuler le titre exécutoire, d’un montant de 48 500
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03463_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par une délibération n° 2014-946 CE du 28 août 2014, le conseil exécutif de Saint-Barthélemy a délivré à la SCI La Bellevilloise le permis de construire n° PC 971123 1400193.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01894_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00184_20220829
29 août 2022
29 août 2022
somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts résultant de leur mauvaise foi ; 5°) de condamner le maire de Gresse en Vercors au paiement d'une somme de 1 200 euros au titre de la délivrance abusive
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00479_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur la demande du centre communal d'action sociale de Béziers tendant au prononcé d'une amende pour recours abusif : 21.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02435_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
15 748,80 euros TTC assortie des intérêts légaux en règlement de factures émises pour avoir paiement de prestations de médiation culturelle à destination du public réalisées de mars à mai 2016 en exécution
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01641_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01850_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Strasbourg de condamner la commune de Hayange à lui verser la somme de 59 200 euros au titre des subventions municipales non versées pour les années 2015 et 2016, ainsi qu'au titre de la réticence abusive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02467_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En exécution de ce jugement, le maire de Fort-de-France a délivré à la SARL Prestige Investissements un certificat de permis tacite le 11 février 2020. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02189_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B se prévaut du caractère abusif de la décision de non-renouvellement de son contrat ainsi que du caractère abusif du recours aux contrats à durée déterminée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02496_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
la SA Finamur ne sont pas fondés ; - au regard du caractère persistant des contestations de même nature introduites par la société devant les juridictions administratives, une amende pour recours abusif
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Sur l'exception de chose jugée opposée par la Ville de Paris : 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00644_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance, outre les entiers dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01760_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
. / Il est retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants : / () / 3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Paris de condamner l'office public de l'habitat (OPH) Paris Habitat à lui verser une somme de 19 348,75 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice et une somme de 2 000 euros pour résistance abusive
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à lui verser la somme de 77 207,66 euros TTC au titre du solde de son marché et la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices causés par la résistance abusive
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
manœuvres frauduleuses de 80 % infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées dès lors qu'ils pouvaient légitimement croire que l'opération n'était pas abusive
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