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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
La SAS Tanael Interactive, qui exerce une activité de prestations de formation professionnelle et dont le président et représentant légal est M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
Dès lors, à la date du dépôt de sa déclaration d'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos le 30 juin 2015, cette provision était dépourvue d'objet et c'est à juste titre que le service l'a réintégrée
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
Il s'ensuit que du fait de l'exercice par M. C des fonctions de directeur général de la société Cameo, celui-ci ne pouvait pas exercer un mandat de représentation du personnel.
6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
F... son gérant, à verser au Trésor public la somme totale de 26 778,96 euros au titre des dépenses non fondées et non rattachables à l’activité de formation professionnelle. La société CFHC et M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02394_20240314
14 mars 2024
de la profession. () ".
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
clos en 2016 au bénéfice de la société GDE, et de 148 959 euros au titre de l'exercice clos en 2015 ainsi que de 145 000 euros au titre de l'exercice clos en 2016 au bénéfice de la société TSR ; - c'est
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () / II.
DCA_23BX01409_20250605
DCA_23BX01410_20250605
DCA_23BX01411_20250605
DCA_23BX01412_20250605
2ème chambre
DCA_23PA02394_20241230
30 décembre 2024
morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".
DCA_23PA02395_20241230
DCA_23PA03976_20241230
3ème Chambre
DCA_21VE01375_20230413
13 avril 2023
selon lequel le fait générateur de l'imposition des associés est la réalisation du bénéfice par la société et non son appréhension par les associés ; - pour les sociétés de personnes, la notion de disposition
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02214_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée (SARL)
5ème Chambre
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
En tout état de cause, l’imposition supposée des revenus en litige en République tchèque au nom de la société SF Design est sans incidence sur l’existence d’une double imposition de Mme A... en son nom
DCA_23PA00492_20241028
28 octobre 2024
de son activité professionnelle.
1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, la société Ozbat justifie s'être acquittée auprès d'un office d'huissiers de justice de rappels de cotisations sociales du régime social des indépendants établies au nom de son dirigeant
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
après avoir écarté la comptabilité de la société comme non probante, le service vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires de la société soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en retranchant au chiffre
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