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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03148_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
et du droit d'asile ; - dans le cadre du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, le préfet a entaché l'arrêté en litige d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la durée de sa résidence habituelle
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03291_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En tout état de cause, étant entré en France en décembre 2014, il ne justifie pas, à la date de l’arrêté contesté, d’une résidence habituelle de plus de dix ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00736_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02345_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05602_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par suite, Mme A... épouse B... ne justifie pas, par ces seuls éléments, résider habituellement en France depuis plus de dix ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03527_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie alors qu’il justifie résider habituellement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’un exercice clos plus de sept ans avant l’ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d’ouverture des exercices non prescrits,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A a exercé une activité commerciale à Montbéliard (Doubs) au sein, successivement, de deux établissements dont les enseignes étaient " Vidéo " et " Vidéos X ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01548_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
que les conclusions tendant au versement de cette pension et que l'existence du recours mentionné à l'article 77-14-1 du code de justice administrative, que le requérant a d'ailleurs antérieurement exercé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01475_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et l’exercice clos en 2017.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01090_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... se prévaut de plus de trente années de résidence habituelle en France, le préfet de la Haute-Garonne a contesté le caractère habituel de sa présence pendant les années 2011 et 2012, et entre 2014
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01819_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., entré en France en 2009 à l’âge de neuf ans, soutient qu’il réside habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02618_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B soutient résider habituellement en France depuis son entrée sur le territoire le 15 février 2011.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02133_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A B ne permettent pas d'établir sa résidence habituelle en France lors de l'année 2011.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00633_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait au regard de sa présence habituelle sur le territoire français depuis le mois de novembre 2018 ; - l'arrêté contesté est entaché
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02576_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aucun de ces éléments n'est de nature à établir le caractère habituel de la résidence de l'appelant en France depuis plus de dix ans.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA03238_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C la délivrance d'un titre de séjour trouve un fondement légal dans l'exercice par le préfet du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont il dispose.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02394_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".
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