Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'existence en France d'un établissement autonome de C Clan's World exploité au sein des locaux de la société GDL.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01731_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
commerce. 9.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () / 4° Toute entreprise de location de meubles ; () ". 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
E au 1er octobre 2020, date de départ effectif à la retraite de Mme E : 21.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00422_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La société a constitué une provision pour dépréciation de fonds de commerce d'un montant de 200 000 euros au titre de l'exercice compris entre le 1er avril et le 31 décembre 2014.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, d'importants travaux d'amélioration qui ne lui incombaient pas par nature ; ces travaux ont permis, non seulement de maintenir l'exploitation du fonds de commerce, mais aussi d'améliorer le niveau d'équipement
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
effective ; c'est donc à tort que le tribunal a retenu la date de l'acte de francisation et considéré qu'elle pouvait commencer l'exploitation le 1er décembre 2011 ; - contrairement à ce qu'ont jugé
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03993_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La société Pharmacie A, qui exploite un fonds d'officine de pharmacie à Orange (Vaucluse), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La société Pharmacie Lafayette Hôtel-Dieu, créée en 2001, exploite une officine de pharmacie à Carpentras (Vaucluse).
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00123_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
et que son exploitation génère un bénéfice.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'appels comprenant les éléments corporels tels que le mobilier matériel servant à l'exploitation du fonds et les éléments incorporels comme l'enseigne, les marques, le droit aux lignes téléphoniques,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02425_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En quatrième lieu, si le requérant déplore une date d'établissement et de remise du rapport d'inspection non " dans un délai de deux mois suivant la visite sur place ", effectuée le 9 décembre 2019, comme
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
commerciale antérieure ou participe à l'exploitation du locataire.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Cependant, dans un contexte dans lequel le service a constaté que l'entreprise de vente ambulante exploitée par l'intéressé ne disposait pas d'un siège fixe, l'adresse déclarée au registre du commerce
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01571_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie (CCI) métropolitaine et territoriale du Var, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
où son siège de direction effective est situé () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des
Source officiellePage 12 sur 91