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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00829_20240206
6 février 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02889_20221215
15 décembre 2022
disproportionnée ; - les faits d'insubordination allégués qui ont justifié sa mise à la retraite d'office avaient déjà fait l'objet d'une sanction dès lors qu'une mesure de suspension à titre conservatoire
Juge des référés
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions qu'en principe, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02420_20231129
29 novembre 2023
Il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
2ème chambre
DCA_23TL00256_20241126
26 novembre 2024
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 10.
DCA_22LY03818_20240522
22 mai 2024
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
DCA_23MA01978_20240604
4 juin 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01806_20231107
7 novembre 2023
dès lors qu'elle a déjà fait l'objet d'une sanction administrative prononcée par le préfet du Nord le 11 juillet 2019, lequel avait ordonné la fermeture de l'établissement pour une semaine en raison de
DCA_24MA00345_20250225
25 février 2025
8ème chambre
DCA_21PA00650_20221114
14 novembre 2022
La méconnaissance de ces dispositions peut faire l'objet de sanctions disciplinaires de la part de la fédération, notamment de sanctions pécuniaires comme en l'espèce.
7ème chambre
DCA_24PA01303_20251127
27 novembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01529_20241017
17 octobre 2024
état, qui révèlent une perpétuation d'un comportement de harcèlement moral, ne pouvaient fonder le licenciement dès lors qu'ils avaient déjà été sanctionnés.
DCA_20MA02804_20221122
22 novembre 2022
à raison des mêmes faits ; - la sanction n'est pas entachée d'erreur de fait et droit dès lors que, s'il est constant que la société BSL a déjà fait l'objet de contrôle des activités réalisées par son
DCA_22TL21317_20240702
2 juillet 2024
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
L'article 38, qui fixe les sanctions disciplinaires applicables, dispose que : " () / Une ou plusieurs sanctions peuvent être choisies parmi les sanctions énumérées ci-dessus ou mentionnées à l'annexe
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00321_20251024
24 octobre 2025
DCA_24DA00176_20250604
4 juin 2025
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 11.
DCA_20MA04308_20220530
30 mai 2022
Mme C... soutient que : - la décision attaquée est illégale car elle est entachée d'un vice de procédure ; le refus de la titulariser constitue en fait une sanction disciplinaire déguisée ; - l'avis
DCA_24MA01295_20250627
27 juin 2025
4ème chambre
DCA_21PA00724_20230717
17 juillet 2023
pouvant donner lieu à sanction, ou que les circonstances particulières à la commission des faits justifient un tel classement.
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