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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02007_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé
3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
de prix non fournis), dont les modalités de calcul ne sont pas contestées par la société Eiffage.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00705_20241205
5 décembre 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
1729 D du code général des impôts lors qu'il n'était soumis à aucune obligation de tenue d'une comptabilité informatisée ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts est forfaitaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
.- () les plus-values réalisées par les personnes physiques (), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité.
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
B fait appel du jugement du 4 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant au sursis de paiement, a rejeté
6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
(traces de colle, découpe de barres de protection non limées, résidus de peinture) ainsi que la non-installation de plusieurs tablettes de salle de bain. 7.
DCA_23LY02141_20250430
30 avril 2025
Les prestations de maîtrise d'œuvre seront rémunérées par application d'un prix forfaitaire, produit d'un taux de rémunération établi sur la base des conditions économiques du mois précédant la date de
DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
relève du seul fait du maître de l'ouvrage, à l'origine d'une désorganisation du chantier et de l'ensemble des retards subis par tous les intervenants ; le maître de l'ouvrage a manifesté de manière non
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00859_20221011
11 octobre 2022
éligibles mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs non éligibles et des consommateurs éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au
ORCA_21VE00865_20221011
ORCA_21VE00872_20221011
ORCA_21VE00878_20221011
Juge des référés
DCA_24BX01673_20241204
4 décembre 2024
Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 6.
3ème Chambre
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
Par un arrêt avant dire-droit n°20DA01187 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée par le ministre, de même que les moyens de M. et Mme
4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
- le jugement est entaché d'une méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que, s'agissant de l'instance n° 1402804/2-1, le premier mémoire en défense de RFF ne lui a pas été communiqué non
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
Cette fourniture est comprise forfaitairement dans les taxes de stationnement définies aux paragraphes 1.1 et 1.2 précités », les autres prestations de service, notamment de fourniture d’eau, d’amarrage
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