CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01433_20240402
2 avril 2024
peut désormais se fonder sur la méconnaissance par le projet litigieux du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Thouarsais. 10.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03976_20220607
7 juin 2022
de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ".
2ème Chambre
DCA_22VE02792_20240712
12 juillet 2024
De même, si le pétitionnaire affirme que des statistiques européennes notamment allemandes ne révèlent qu'un nombre très faible de collisions avec des éoliennes recensées en Europe depuis 2002, surtout
5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
Cette solution n° 5 a fait l'objet d'une cinquième phase de concertation sur la localisation du projet, sous la supervision d'une garante désignée par la commission nationale du débat public. 24.
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
Par une requête, enregistrée sous le n° 21BX00271, les 21 janvier 2021 le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
d'huile de palme et de ses dérivés dans le fonctionnement de la bioraffinerie de La Mède, à l'article 2, enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre un arrêté modificatif pour procéder à la fixation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
UP 10 du plan local d'urbanisme, - il méconnaît l'article UP 11 du plan local d'urbanisme et le règlement du site patrimonial remarquable, - il méconnaît les prescriptions applicables à la zone jaune
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03370_20241017
17 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le refus de séjour aurait dû être précédé de la consultation de la commission du titre de séjour doit être écarté. 9.
DCA_23DA00801_20240215
15 février 2024
Si l'éolienne E5 est à 164 mètres en bout de pale d'un boisement et l'éolienne E1 à 165 mètres, l'étude d'impact conclut à un risque de collision faible à modéré pour ces deux éoliennes.
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion de la commission ou du conseil ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01722_20221129
29 novembre 2022
méconnaît les articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement relatifs à l'évaluation environnementale ; - l'arrêté méconnaît l'article UE-B 1 du règlement du plan local
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03065_20230117
17 janvier 2023
référés du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de condamner l'ONIAM à lui verser la somme provisionnelle de 233 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la saisine de la Commission
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00626_20251023
23 octobre 2025
Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ; 2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ; 3° Désignant le président de la commission. ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00103_20221229
29 décembre 2022
D'autre part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai
6ème chambre
DCA_23NT00193_20240409
9 avril 2024
qu'elle lui refuse les allocations " grands mutilés ", 3 décembre 2013 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité et la décision du 22 septembre 2021 de la commission
7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
Par une décision du 19 janvier 2017, la ministre de la culture et de la communication a suivi l'avis de la commission, sans retenir à ce stade de taux d'incapacité ni de date de consolidation.
4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) de Toulouse métropole en ce qui concerne la protection des bâtiments contre les rayonnements solaires ; - le tribunal ne
2ème chambre
DCA_20TL20998_20220510
10 mai 2022
locale d'évaluation des transferts de charges.
4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
Par délibération n° 20.12.18.040 du 20 décembre 2018, la commune de Prunay-sur-Essonne a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU). M.
DCA_20TL22744_20230202
2 février 2023
La preuve de cette existence matérielle peut être apportée par tout moyen, notamment par sa localisation sur la carte de Cassini datant du XVIIIème siècle. 10. D'une part, M.
Page 12 sur 23