du droit fondé en titre associé à son moulin soit fixée à 329 kW.

En ce qui concerne les parts de responsabilité incombant aux sociétés NGE Fondations et Géolithe et la dévolution des frais d'expertise : -elle est fondée à ce que les sociétés NGE Fondations et Géolithe

Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ».

exclusivement à fonds perdus.

Elle soutient que : - la Fondation Jérôme B ne justifie pas d'un intérêt à agir contre la décision du 17 juillet 2015 ; - le président de cette fondation ne justifie pas de sa qualité pour agir en

Elle soutient que : - selon la jurisprudence, le nantissement d'un fonds de commerce ne peut être regardé comme ne constituant pas, per se, une garantie suffisante ; la valeur d'un fonds de commerce

En ce qui concerne le fond : - le nantissement d’un fonds de commerce figure au nombre des garanties expressément prévues par l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu’il s’agit

En raison de la subrogation du fonds de garantie dans les droits de la victime qu'instituent ces dispositions, régissant un mode d'indemnisation fondé sur la solidarité nationale, et en application des

Elle soutient que : - l'existence à son profit d'un droit fondé en titre concernant le moulin de La Guerche n'est pas remise en cause par l'administration ; - un droit fondé en titre conserve en principe

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

de sa responsabilité contractuelle, à titre encore plus subsidiaire, une somme de 86 279,03 euros sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle.

S'agissant de la détermination de la valeur vénale du fonds de commerce : 7. Pour établir la valeur vénale du fonds de commerce, l'administration fiscale a utilisé la méthode par comparaison.

requérante ne sont pas fondés.

Il soutient que : - la charge de la preuve incombe au contribuable ; - le quantum en litige n'est pas établi ; - le moyen soulevé par la fondation hôpital Ambroise Paré n'est pas fondé.

; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de la Fondation Abbé A pour le logement des défavorisés présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Helaba Invest Kapitalanlagengesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds Hi-Euro-Corporates 1-Fonds, a demandé au tribunal

de la responsabilité contractuelle de l’Etat et n’examiner que ce fondement. 6.

, le tribunal s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait déposé sa demande de titre de séjour sur ce fondement le 12 mars 2021, soit après l'expiration de l'année qui suivait son dix-huitième