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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01993_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
du droit fondé en titre associé à son moulin soit fixée à 329 kW.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En ce qui concerne les parts de responsabilité incombant aux sociétés NGE Fondations et Géolithe et la dévolution des frais d'expertise : -elle est fondée à ce que les sociétés NGE Fondations et Géolithe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
exclusivement à fonds perdus.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03407_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - la Fondation Jérôme B ne justifie pas d'un intérêt à agir contre la décision du 17 juillet 2015 ; - le président de cette fondation ne justifie pas de sa qualité pour agir en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle soutient que : - selon la jurisprudence, le nantissement d'un fonds de commerce ne peut être regardé comme ne constituant pas, per se, une garantie suffisante ; la valeur d'un fonds de commerce
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En ce qui concerne le fond : - le nantissement d’un fonds de commerce figure au nombre des garanties expressément prévues par l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu’il s’agit
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En raison de la subrogation du fonds de garantie dans les droits de la victime qu'instituent ces dispositions, régissant un mode d'indemnisation fondé sur la solidarité nationale, et en application des
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02214_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : - l'existence à son profit d'un droit fondé en titre concernant le moulin de La Guerche n'est pas remise en cause par l'administration ; - un droit fondé en titre conserve en principe
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de sa responsabilité contractuelle, à titre encore plus subsidiaire, une somme de 86 279,03 euros sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
S'agissant de la détermination de la valeur vénale du fonds de commerce : 7. Pour établir la valeur vénale du fonds de commerce, l'administration fiscale a utilisé la méthode par comparaison.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01836_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
requérante ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03687_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - la charge de la preuve incombe au contribuable ; - le quantum en litige n'est pas établi ; - le moyen soulevé par la fondation hôpital Ambroise Paré n'est pas fondé.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02916_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00128_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01066_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de la Fondation Abbé A pour le logement des défavorisés présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01613_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Helaba Invest Kapitalanlagengesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds Hi-Euro-Corporates 1-Fonds, a demandé au tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de la responsabilité contractuelle de l’Etat et n’examiner que ce fondement. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03168_20230203
3 février 2023
3 février 2023
, le tribunal s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait déposé sa demande de titre de séjour sur ce fondement le 12 mars 2021, soit après l'expiration de l'année qui suivait son dix-huitième
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