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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00654_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
société a demandé l’annulation du titre de perception d’un montant de 6 927 euros émis à son encontre par le ministère de l'intérieur le 12 novembre 2020 pour le recouvrement de la contribution forfaitaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros et la contribution forfaitaire
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02758_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
toutes les pièces justificatives permettant d'attester le bien-fondé et le montant exact de sa créance à l'égard du CHUG à savoir la convention en cause, le détail du calcul permettant d'aboutir au forfait
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03242_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
tribunal administratif de Rennes d'annuler : - la décision du 25 juin 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les contributions spéciales et forfaitaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01562_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
– elle devait bénéficier des dispositions du 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui prévoit le règlement immédiat du prestataire en cas de suspension d’un marché à prix forfaitaire
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00915_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A C, a déchargé la société de l'obligation de payer les sommes dues au titre de ces contributions spéciale et forfaitaire pour l'emploi de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02024_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
; dès l’instant où l’ensemble des prestations dont la rémunération est prévue par un prix forfaitaire ne sont pas exécutées, une minoration du prix à hauteur du pourcentage de non-réalisation peut être
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00401_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 9 de ce décret : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ". 28.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
verser, d'une part, cette somme, assortie des intérêts moratoires à compter du 28 mai 2019 et de la capitalisation de ces intérêts ainsi que, d'autre part, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A la contribution spéciale à hauteur de 18 100 euros et la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement à hauteur de 2 124 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02829_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 54 300 euros et la contribution forfaitaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02203_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
2019 » puisque le remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00986_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
part, d’annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les contributions spéciales et forfaitaires
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aucun travail provenant d'éventuelles erreurs ou omissions ne pourra faire l'objet de suppléments au prix forfaitaire () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
condamner solidairement le centre hospitalier national d’ophtalmologie (CHNO) des Quinze-Vingts et la société Relyens Mutual Insurance à lui verser la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Flandres Désamiantage a demandé au tribunal administratif de Lille de prescrire la restitution des prélèvements forfaitaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00374_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
2019 pour des montants de 25 752 euros et de 4 248 euros en vue du recouvrement, respectivement, de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02378_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En ce qui concerne la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Cette évaluation forfaitaire étant supérieure au seuil de 45 358 euros, l'administration a informé Mme A, par lettre du 18 mars 2016, de la base forfaitaire d'imposition retenue en application des dispositions
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