de transports, est sans lien avec la faute qu'il a commise ; - les consorts F ne justifient pas que les frais d'obsèques de 1 300 euros seraient restés à leur charge ; - il n'est pas établi que

du 29 septembre 2016, il n'a pas bénéficié des soins nécessités par son état de santé, et ce jusqu'à son transfert, le 21 décembre 2016, à l'unité hospitalière sécurisée interrégionale de Marseille, il

indispensables à Mme B G ; - le centre hospitalier sera condamné à lui verser la somme de 316 327,68 euros au titre des frais générés par son transport trois fois par semaine au centre spécialisé la

Leurs conclusions tendant au remboursement par l'Etat de ces frais ne peuvent donc qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 20.

La SAS Centre de réadaptation fonctionnelle et de soins exploite à Aix-Les-Bains (73) un établissement de soins médicaux de réadaptation Clinique Gustav Zander.

transfert ; l'administration ne pouvait lui opposer le défaut d'une exigence d'implantation de son local de stockage dans le quartier d'implantation de son officine ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation

existence ni sa pertinence au regard de son état de santé ne sont établies ; d'autre part, il n'est pas davantage établi que la délibération du collège de médecins de l'OFII a été rendue collégialement

des examens de santé sans dispensation de soins, ce que confirme son état de santé.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 7 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen

au dossier de l’intéressé que celui-ci souffrirait d’une pathologie d’une particulière gravité et que l’exécution de son transfert emporterait une aggravation significative et irrémédiable de son état

par aucun texte ; son transfert en Espagne entraînera une rupture des soins et une aggravation de son état psychique ; - l'arrêté d'assignation à résidence est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'expert, qui a conclu que le décès de Mme était en rapport certain et exclusif avec son état de santé avant son entrée à l'établissement d'hébergement

du 17 au 20 décembre 2021 que son état de santé faisait obstacle à son transfert en Italie.

Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en

B en appel qui ne font état que de son suivi médical ne sont pas de nature à remettre en cause la possibilité d'un accès effectif aux soins dans son pays d'origine.

avait élu domicile à son cabinet.

Par un protocole transactionnel d'indemnisation conclu entre l'établissement hospitalier, son assureur et Mme C, cette dernière a été indemnisée au titre des préjudices subis par elle et son époux du fait

Ils font notamment valoir que le véhicule familial ne peut transporter un fauteuil roulant et que le transfert de leur fils et son installation dans ce véhicule est difficile voire impossible.

C B sont fondés à solliciter chacun une indemnité de 3 000 euros au titre de leur préjudice moral ainsi qu'une indemnité globale de 2 367,50 euros au titre des frais de transports.

euros, des frais d'appareillage du 8 août 2008 au 19 octobre 2017 d'un montant de 44 989,28 euros et des frais de transport du 22 août 2008 au 10 novembre 2009 d'un montant de 3 243,09 euros, dont la