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253 résultats pour « gérant d'une société faisant partie d'un groupement d'intérêt économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

E des fonctions de gérant au sein de ces deux sociétés et de l'absence totale de contrepartie au versement de cette redevance au motif, d'une part, que la société Sodas devait être regardée comme la propriétaire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01666_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01758_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

De plus, la SCEA de L'Orée du Bois a prévu de mettre une partie de ce hangar à disposition de la société Lermite, négociant agricole situé dans le bourg de Saint-Sulpice-des-Landes.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

La Cour de justice a précisé, notamment par son arrêt du 22 décembre 2008, Société Régie Networks, C-333/07, que " pour qu'une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, d'autre part, des rappels de taxe sur les véhicules de société

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01457_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

D’autre part, si M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03172_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kinor a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E et I H, gérants de la société civile immobilière (SCI) H, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01820_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Dans sa décision du 16 juillet 2014, la CNAC a refusé le projet de 46 000 m² de surface de vente porté par la société IF Allondon, compte-tenu, d'une part, de son emplacement sur des terres agricoles,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

D’autre part, l’intérêt pour agir des groupements et associations s’apprécie au regard de leur objet statutaire et de l’étendue géographique de leur action. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tahiti Beachcomber a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'un part, d'annuler l'arrêté du 21 janvier

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00651_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

du 19 juin 2017, il ressort des termes mêmes de cette proposition de rectification que la société requérante a été interrogée sur les différentes anomalies de TVA constatées.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02156_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

la société du parc éolien du Houarn.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21563_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B a été engagé par la société Groupe KME Finances et Développements en qualité de manutentionnaire, ouvrier d'exécution, Niveau 1, Position 1, coefficient 150, du 27 septembre 2019 au 23 mars 2020 à durée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03864_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

D'une part, dès lors que la comptabilité de la société Sud Loisirs comportait de graves irrégularités, comme il a été exposé au point 3, et que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par un jugement n° 1804301/1-3 du 20 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a réduit les bases de l'impôt sur les sociétés assigné à la société Lolie au titre des exercices clos en 2013 et 2014

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

de tiers, notamment ceux résultant des " investigations " que le service a indiqué avoir réalisées sur les sociétés SASU Group KMS, SARL Secu'Sur et SASU GBS Sécurité Privée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

au titre des années en litige, les liens économiques noués par l'intéressée avec la France, en sa qualité d'associée de plusieurs sociétés civiles immobilières en France et à Monaco, étant ainsi moins

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Par suite, alors même que la société tenait ses conseils de gérance au Luxembourg, son centre effectif de direction se situait en France pendant les années en cause. 11.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00753_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

, devenue la société Engie Ineo entièrement détenue par le groupe Engie, lui-même actionnaire de la société Maïa Eolis, société mère de la société MET Mont-Ernault, société pétitionnaire, la seule circonstance

Source officielle

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