CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
E des fonctions de gérant au sein de ces deux sociétés et de l'absence totale de contrepartie au versement de cette redevance au motif, d'une part, que la société Sodas devait être regardée comme la propriétaire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ".
5ème chambre
DCA_21NT01758_20230516
16 mai 2023
De plus, la SCEA de L'Orée du Bois a prévu de mettre une partie de ce hangar à disposition de la société Lermite, négociant agricole situé dans le bourg de Saint-Sulpice-des-Landes.
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
La Cour de justice a précisé, notamment par son arrêt du 22 décembre 2008, Société Régie Networks, C-333/07, que " pour qu'une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, d'autre part, des rappels de taxe sur les véhicules de société
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
D’autre part, si M.
2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kinor a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E et I H, gérants de la société civile immobilière (SCI) H, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
Dans sa décision du 16 juillet 2014, la CNAC a refusé le projet de 46 000 m² de surface de vente porté par la société IF Allondon, compte-tenu, d'une part, de son emplacement sur des terres agricoles,
2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
D’autre part, l’intérêt pour agir des groupements et associations s’apprécie au regard de leur objet statutaire et de l’étendue géographique de leur action. 6.
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tahiti Beachcomber a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'un part, d'annuler l'arrêté du 21 janvier
1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
du 19 juin 2017, il ressort des termes mêmes de cette proposition de rectification que la société requérante a été interrogée sur les différentes anomalies de TVA constatées.
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
la société du parc éolien du Houarn.
DCA_22TL21563_20231205
5 décembre 2023
B a été engagé par la société Groupe KME Finances et Développements en qualité de manutentionnaire, ouvrier d'exécution, Niveau 1, Position 1, coefficient 150, du 27 septembre 2019 au 23 mars 2020 à durée
1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
D'une part, dès lors que la comptabilité de la société Sud Loisirs comportait de graves irrégularités, comme il a été exposé au point 3, et que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
Par un jugement n° 1804301/1-3 du 20 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a réduit les bases de l'impôt sur les sociétés assigné à la société Lolie au titre des exercices clos en 2013 et 2014
9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
de tiers, notamment ceux résultant des " investigations " que le service a indiqué avoir réalisées sur les sociétés SASU Group KMS, SARL Secu'Sur et SASU GBS Sécurité Privée.
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
au titre des années en litige, les liens économiques noués par l'intéressée avec la France, en sa qualité d'associée de plusieurs sociétés civiles immobilières en France et à Monaco, étant ainsi moins
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
Par suite, alors même que la société tenait ses conseils de gérance au Luxembourg, son centre effectif de direction se situait en France pendant les années en cause. 11.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
, devenue la société Engie Ineo entièrement détenue par le groupe Engie, lui-même actionnaire de la société Maïa Eolis, société mère de la société MET Mont-Ernault, société pétitionnaire, la seule circonstance
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