Aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : (…) - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ; (…) ». 6.

B et de la SAS BTP Consultants au titre de la garantie décennale. 5.

Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci

euros, majorée des intérêts légaux ; - condamné la société Artelia bâtiment et industrie à verser à Me C la somme de 56 631,62 euros, majorée des intérêts légaux ; - condamné la société CDRI à verser

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à lui verser la somme de 394 109,08 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice

B..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à lui verser la somme de 401 538,23 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice

B une somme de 260 525,69 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2017, a condamné la société Entreprise Zaccardi à garantir intégralement l'OPAC 73 de la condamnation mise à

B ; si elle devait être condamnée, elle ne peut qu'être garantie par les différents intervenants ayant commis des fautes.

C de fixer sa part dans le partage à 0 % et son appel en garantie ; 17°)de rejeter les demandes des sociétés Socotec et Lea et de M.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Par le même jugement, le tribunal administratif a condamné les sociétés Monsegu, Diter, SCB Economie et IBAT à garantir chacune M.

Sur la garantie de parfait achèvement : 2.

l'expiration du délai de 50 jours mentionné à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, suivant la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par la société Axima Concept, somme majorée au taux légal

Ainsi le montant R de garantie de ressources à la retraite s'élevait à la somme annuelle de 32 676,02 euros.

Ainsi le montant R de garantie de ressources à la retraite s'élevait à la somme annuelle de 40 807,36 euros.

Ainsi le montant R de garantie de ressources à la retraite s'élevait à la somme annuelle de 9 356,56 euros.

transférées dans des conditions garantissant leur utilisation pour le paiement des prestations relatives à ces engagements.

Ainsi le montant R de garantie de ressources à la retraite s'élevait à la somme annuelle de 16 608,92 euros.

Ainsi le montant R de garantie de ressources à la retraite s'élevait à la somme annuelle de 30 897,30 euros.

Ainsi le montant R de garantie de ressources à la retraite s'élevait à la somme annuelle de 29 625,64 euros.