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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE00909_20221128
28 novembre 2022
du 28 décembre 2016 et capitalisation des intérêts à la date du 28 décembre 2017 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; - a condamné la société Sethy et la société Egis à se garantir
Juge des référés
DCA_24MA01809_20240919
19 septembre 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.
3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
B de ses préjudices et l'a condamnée à garantir intégralement l'OPAC 73 de cette condamnation ; 3°) à ce qu'elle ne garantisse l'OPAC 73 que dans la limite de 90 % de la condamnation prononcée à l'encontre
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
Sur les conclusions d'appels en garantie : 12.
DCA_20LY02143_20230202
2 février 2023
Par jugement n° 1901195 du 2 juin 2020, le tribunal a fait droit à sa demande et rejeté l'appel en garantie de la société SIZ'-IX Architectes dirigé contre la société Gebat Constructions, entreprise de
5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
Sur la garantie de parfait achèvement : 2.
4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
et une rémunération complémentaire.
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
S'agissant du montant des garanties de démantèlement et de remise en état du site : 53.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie présentées par les membres du groupement de maîtrise d'œuvre : 56.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04369_20220812
12 août 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : I - Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 27 novembre 2021 et le 22 avril 2022 sous le n° 21BX04369, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02914_20250206
6 février 2025
Le 29 avril 2022, les services instructeurs ont déposé une demande de pièces complémentaires sur la même plateforme informatique.
3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
La garantie écrite doit au moins : / a) préciser l'obligation ou, s'il s'agit d'une garantie globale, le(s) type(s) d'obligations dont le respect est garanti par le paiement d'une somme d'argent ; / b)
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
de 13 %, la société Téopolitub à garantir le cabinet Vallet de Martinis et la société Dekra Industrial à hauteur de 53 % et la société Dekra Industrial à garantir la société Téopolitub à hauteur de 6
DCA_25TL00066_20250702
2 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 24 janvier 2025, Mme B C A, représentée par Me Betrom, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
Il soutient que : - les désordres étant apparus en cours de chantier et étant connus de la commune, la garantie décennale n’est pas applicable ; - de plus, le BET Experts Géo avait préconisé une
6ème chambre
DCA_22NT03132_20230718
18 juillet 2023
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 2 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01783_20240530
30 mai 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02340_20231212
12 décembre 2023
DCA_24TL02737_20250121
21 janvier 2025
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