II appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie ; – aucune faute ne peut lui être reprochée ; – la sanction est disproportionnée.

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 3.

l'objet en 2008 et 2014 qui n'apparaissent plus sur son casier judiciaire ; - les faits reprochés de 2008 sont anciens ; les faits reprochés de 2014 ont fait l'objet d'un classement sans suite après

Mme A soutient que : - les premiers faits qui lui sont reprochés ont déjà fait l'objet d'une sanction et l'envoi d'une photographie à la presse et ne constituait pas une faute dès lors que sa hiérarchie

collègues, sont constitutifs d'une faute ; - la sanction retenue, qui est une sanction disciplinaire du premier groupe, sans conséquence pécuniaire, est proportionnée à la gravité de la faute.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

matérielle, s'ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 14.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - ces faits ne sauraient caractériser une faute grave impliquant sa suspension à titre conservatoire et justifiant la sanction en cause.

Il soutient que : - les faits reprochés à M.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes

En ce qui concerne la matérialité des faits et leur gravité : 10.

En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés et leur gravité : 12.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature

En deuxième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont établis

constitutifs d'une faute disciplinaire ; - la révocation est proportionnée au regard de la gravité des faits commis, M.

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 13.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de