Aux termes de l’article 706-11 du code de procédure pénale : « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un

S'agissant des griefs tirés de l'utilisation de la désignation de " directeur responsable " et de la présence du requérant pendant ses congés payés au casino : 24. M.

; - analyser les désordres affectant le mur de clôture de la parcelle de M. et Mme E ; - donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres dont s'agit, en précisant dans le cas de causes

C ne pouvait pas être tenu solidairement responsable du paiement des sommes mises à la charge de la personne morale, au titre des manœuvres frauduleuses et des dépenses rejetées ; - les fautes commises

devient l'État membre responsable ". 3.

adressés, a multiplié les mises en cause personnelles en l’accusant de radicalisation religieuse ou de prise illégale d’intérêts afin de porter atteinte à sa réputation, et a interdit au personnel chargé

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. / Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à

En particulier, les lots n° 3, 4 et 14, qui sont les seuls à avoir été mis en vente auprès d'agences immobilières, ont été mis en location peu de temps après l'achèvement de la construction le 26 janvier

En particulier, les lots n° 3, 4 et 14, qui sont les seuls à avoir été mis en vente auprès d'agences immobilières, ont été mis en location peu de temps après l'achèvement de la construction le 26 janvier

En particulier, les lots n° 3, 4 et 14, qui sont les seuls à avoir été mis en vente auprès d'agences immobilières, ont été mis en location peu de temps après l'achèvement de la construction le 26 janvier

en cause de la caisse de sécurité sociale d'affiliation de M.

des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d

Les maîtres d'œuvre mis en cause n'étant liés envers la société SNEF par aucun engagement de solidarité, chacun d'eux ne doit répondre que de ses propres fautes.

Le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse

Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont

engagée sur le fondement de l'article 1243 du code civil, en application duquel " Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal

Le 28 février 2016, il a mis fin à ses jours. M.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut à ce qu’elle soit mise hors de la cause. Elle soutient que le litige indemnitaire oppose uniquement M.