A le bénéfice de la protection fonctionnelle, a enjoint à cet établissement de lui accorder le bénéfice de cette protection et de lui verser la somme de 1 080 euros correspondant au montant des honoraires

B..., propriétaire d’une maison d’habitation située 27, rue du Bon Genièvre à Wattrelos, a déposé le 15 juin 2018 une déclaration préalable en vue de l’édification d’un mur de clôture implanté le long

Par ailleurs, l'axe 2 du PADD, dont l'objectif est d'anticiper et répondre aux besoins de la population actuelle et future, comporte une orientation générale visant à fixer des objectifs pour limiter la

aux centres urbains, et en partie haute au nord en zone UR correspondant aux secteurs résidentiels de faible densité, dans laquelle les constructions sont soumises à des règles de densité plus strictes

En troisième lieu, aux termes de l’article UC 12 du règlement du plan local d’urbanisme : « Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête d’appel relatif à la régularité de l’ordonnance attaquée, M.

aux besoins du projet.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Selon l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux obligations en matière de stationnement : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si la plupart des habitations sont éloignées de l'allée des Clairières, un certain nombre restent visibles depuis cette dernière.

Dans ce cadre, le prix de vente des produits est déterminé par la société Issey Miyake Inc, qui approvisionne l'ensemble de ses filiales mondiales à un prix harmonisé correspondant au prix de revient auquel

Ils soutiennent que : - le tribunal a méconnu la procédure contradictoire et le droit au procès équitable en ne communiquant pas le mémoire en défense du bénéficiaire et alors que l'ordonnance de rejet

A... a déposé, le 4 août 2016, une demande de permis de construire une maison à usage d’habitation dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de la Pelousière, à Saint-Herblain.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 5.

A a déposé le 18 mars 2016 auprès des services de la commune de Blauvac (Vaucluse) une demande de permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur une parcelle .

Par suite, une telle domiciliation doit être regardée comme une mise en location, même limitée dans le temps, de locaux d'habitation meublés.

E ont sollicité l'octroi d'un permis de construire aux fins d'édification d'une maison individuelle d'habitation d'une surface de plancher de 74,21 mètres carrés sur ce tènement foncier.

Selon cet avis, la charge entrant sur la station d'épuration ne peut être connue qu'après l'écoulement d'une période d'une année à la suite du raccordement des habitations existantes et le projet de la

Elle soutient que : - le signataire de la décision en litige bénéficiait d'une délégation de signature ; - le projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale de Métropole Savoie ;

Par ailleurs, s’agissant du local de stockage du rez-de-chaussée, le projet génèrera un besoin de stationnement pour les livraisons et la manutention des produits stockés.