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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21876_20240704
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'administration, qui s'est fondée exclusivement sur les conclusions d'une enquête pénale, a méconnu le principe d'indépendance des procédures fiscale et pénale ; - elle a dénaturé
DCA_22TL21877_20240704
Elle soutient que : - l'administration, qui s'est fondée exclusivement sur les conclusions d'une enquête pénale, a méconnu le principe d'indépendance des procédures fiscale et pénale ; - elle a dénaturé
4ème Chambre
DCA_22VE02234_20241217
17 décembre 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03693_20220919
19 septembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00944_20231207
7 décembre 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21TL01271_20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00601_20230906
6 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
DCA_24PA02239_20250219
19 février 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00016_20220524
24 mai 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24NC02989_20260127
27 janvier 2026
Il soutient que : - les dispositions de l’article R.40-29 du code de procédure pénale ont été méconnues ; - la décision prononçant son expulsion est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02343_20220922
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
6ème Chambre
DCA_23PA05161_20240423
23 avril 2024
et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02692_20260310
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02327_20250311
11 mars 2025
De plus, outre que Mme B, mise à même de présenter des observations sur de tels faits au cours de la procédure disciplinaire mais également tant devant le juge pénal que dans le cadre du présent contentieux
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA00202_20241217
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été
DCA_24MA03102_20250522
22 mai 2025
pénal, art. 433-3), la soustraction et le détournement de biens contenus dans un dépôt public (code pénal, art. 433-4), l'outrage adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique ou à une personne
DCA_24TL00861_20251016
16 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - la loi
2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
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