Constitue une trace écrite d'un envoi par un moyen de télécommunication au sens de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, le document figurant au dossier indiquant qu'un fichier, dont le titre

En premier lieu, l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, qui s'applique à la convocation de l'avocat d'une personne mise en examen aux débats contradictoires de prolongation

l'administration s'étant bornée à tirer les conséquences de cette condamnation ; qu'à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 14 janvier 1988 ordonnant en application des dispositions de l'article 775-I

provisoire soit régulière, il conviendrait de constater l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale qui permettraient, le cas échéant, que ce simple envoi

du code de procédure pénale : 6.

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ET PEUT ETRE UTILEMENT EXERCEE ; ALORS QUE L'ARTICLE 720-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF A LA SUSPENSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNELLES OU DE POLICE N'A PAS DEROGE, A DEFAUT D'UNE

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LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 775-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 364, 365 ET 369 D CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QU'APRES

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