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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02886_20230202
2 février 2023
rue et de trois mois pour le bâtiment sur cour.
1ère chambre
DCA_23PA04033_20250313
13 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023 et des mémoires enregistrés les 11 juillet et 27 septembre 2024, Mme B E, représentée par Me Jobelot, demande à la Cour :
2ème Chambre
DCA_24NT00292_20241206
6 décembre 2024
, après démolition des constructions existantes, un immeuble d'habitat collectif de 37 logements sur une parcelle située 10, rue Pitre-Chevalier ainsi que les deux décisions du 29 novembre 2022 par lesquelles
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02940_20230207
7 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, la société Maisons MCA, représentée par la SCP Maubaret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00182_20260423
23 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier et 22 mai 2024, la commune de Bordeaux, représentée par Me Berard, demande à la cour : 1°) d’annuler
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02958_20241206
de l'instruction et qu'il a fait une mauvaise application de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le détail des sommes réclamées ne figure ni sur le courrier l'avertissant
DCA_24BX00695_20260402
2 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que le projet est situé cours Balguerie Stuttenberg, avenue bordée d’immeubles d’un ou deux étages, fréquemment en pierre blonde.
DCA_22PA03445_20230517
17 mai 2023
par coup et sans qu'un échéancier ne s'impose ". 5.
DCA_23LY02041_20251125
25 novembre 2025
Par un courrier du 26 mars 2025, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et de surseoir à
4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
existante implantée sur un terrain situé n° 443 cours Gambetta.
DCA_23DA02175_20251223
23 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 novembre 2023 et le 26 mai 2025, la commune d’Andeville, représentée par Me Juffroy, demande à la cour :
DCA_23BX02377_20250710
10 juillet 2025
la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant dire droit, de désigner un expert judiciaire ayant pour mission de se rendre sur les lieux, de constater les dimensions de la desserte de l'immeuble
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
Cet immeuble a fait l'objet de travaux de construction entrepris avant le 14 mars 2003.
6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
Distance séparant deux constructions non contiguës, hormis les annexes (locaux accessoires à la construction principale), et les parties enterrées des constructions 8.1.1.
DCA_22LY02710_20250417
17 avril 2025
Dans ces conditions, ces documents ont permis au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et notamment par rapport au château de
DCA_21VE01756_20221028
28 octobre 2022
exceptions aux règles d'implantation, ne s'applique que si l'unité foncière qui supporte la construction est elle-même constructible ; les exceptions prévues par cet article pour le cas de surélévation
3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 29 juillet 2024, 18 mars 2025 et 19 mai 2025, la SCI Foncière Timna, représentée par Me Robbes, demande à la cour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2023 et le 4 janvier 2024, M. et Mme C, représentés par Me Nassiet, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Juge des référés
ORCA_26MA00427_20260330
30 mars 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 10 et 23 février 2026, Monsieur E... F..., Mme C... G... Monsieur D... A... et Madame B...
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