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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
B devront être réduites à de plus justes proportions, eu égard à l’état de délabrement de leur immeuble à la date de dépôt du rapport du premier expert, en 2003, lequel immeuble avait déjà été modifié
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
commissions versées à cette société ; En ce qui concerne la retenue à la source : - la vente était justifiée par des motifs d'ordre économique relatifs aux difficultés de commercialisation des appartements
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
En l'espèce, il appartient à Mme B d'apporter la preuve qu'elle a personnellement et effectivement supporté les dépenses des travaux qu'elle estime être déductibles de la plus-value imposable.
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que : - il apporte la preuve de ce qu'il a supporté la charge des travaux de construction de l'immeuble situé 344 rue de Béhague à Cuincy ; - le coût de ces travaux doit donc être pris
DCA_22DA02567_20240125
Il soutient que : - il apporte la preuve de ce qu'il a supporté la charge des travaux de construction de l'immeuble situé 334 rue de Béhague à Cuincy ; - le coût de ces travaux doit donc être pris
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous
1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
C a bénéficié, de la part de Mmes E et D B, d'une promesse de vente pour l'acquisition des lots 18 et 22 d'un immeuble situé 78 rue Legendre à Paris (XVIIème arrondissement).
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
A un permis de construire en vue de la réalisation, sur un terrain cadastré AH n° 407, 425 et 475 situé chemin de Saint-Euphémie, d'un immeuble composé de 6 logements d'une surface hors œuvre nette de
DCA_21TL00109_20230316
16 mars 2023
et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure () ". 9.
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
En outre, elle se base sur une évolution des revenus annuelle linéaire de 1% par an à partir des loyers versés en 2013 sur les trois immeubles dont elle est propriétaire alors que l’un de ces immeubles
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
éligibles à l'option pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge les cessions de terrains à bâtir qui n'ont pas ouvert droit à la déduction au jour de l'acquisition ; en l'espèce, les terrains vendus
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02108_20240704
; / b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués () ". 5.
4ème chambre
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
Alors que les travaux réalisés dans le cadre de cette mission comportaient notamment la démolition d'immeubles situés sur les parcelles voisines de la propriété de M. et Mme C, constituée d'un ensemble
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
Toutefois, le duplex reste un bien de comparaison similaire dès lors qu’il se situe dans le même immeuble bénéficiant ainsi de la même situation géographique.
7ème chambre
DCA_24PA04973_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que : - l’évaluation qui a été faite par l’administration de la valeur vénale des 15 appartements cédés à la SARL IDS investissements de Sousa est erronée dès lors que ces appartements ont
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ".
DCA_24NT01311_20250314
14 mars 2025
2020 par lequel le maire de la commune des Sables d'Olonne a mis en demeure sa gérante, Mme B, de réaliser certains travaux, selon le cas sans délai, dans un délai d'un mois ou de trois mois, sur l'immeuble
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,
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