Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

; - la commune s'est à tort abstenue de lui proposer un reclassement ou de la placer en période de préparation au reclassement, sans qu'elle ne puisse être regardée comme s'étant elle-même placée dans

D'autre part, et alors que l'employeur public n'est en matière de reclassement professionnel tenu qu'à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultats, l'EHPAD " Le Grand âge ", qui est

D'autre part, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose une obligation de reclassement à un employeur qui souhaite licencier un salarié auquel il reproche une insuffisance professionnelle

A compter du 3 avril 2018, elle a été placée en arrêt de travail.

Néanmoins, il résulte de l'instruction que des travaux et des interventions ont été réalisés en janvier 2011 pour y remédier.

en raison de son inaptitude définitive à toutes fonctions.

du 12 mai 2015 au 13 juillet 2015 devaient être pris en charge au titre de la législation sur les accidents de travail.

S'il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, il peut être mis d'office à la retraite par anticipation.

S'il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, il peut être mis d'office à la retraite par anticipation.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

, les obligations résultant de la loi n'ont pas été respectées ; elle n'a pas bénéficié de la préparation au reclassement, telle que prévue par l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 pris en application

pas une décision faisant grief et n’est par suite pas susceptible de recours ; - Mme A... a bénéficié d’une période de préparation au reclassement durant laquelle elle a réalisé plusieurs périodes d

Le 31 mai 2016, le médecin du travail a conclu à l'aptitude de l'intéressée à son poste avec aménagements et restrictions.

B a été reconnu inapte à ses fonctions et à toutes fonctions, l'établissement n'avait ainsi pas l'obligation de procéder à son reclassement ; - l'intéressé a été invité le 4 juillet 2017 à formuler

Par une décision du 15 février 2016, le CROUS a prononcé son licenciement pour inaptitude absolue et définitive.

de reclassement qui lui incombait.

/Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions

de reclassement.

Toutefois, s'il est ainsi établi que Grenoble Alpes Métropole, au regard des démarches accomplies, a respecté son obligation de reclassement au titre de l'arrêté du 13 juin 2017 le plaçant en disponibilité