demandée, laquelle ne saurait être regardée comme une libéralité ; au contraire, la reprise par la commune du réseau câblé sans indemnisation de son concessionnaire de la part non amortie, constituerait

Par un arrêté du 28 novembre 2017, le ministre des solidarités et de la santé de la Polynésie française a rejeté la demande d'autorisation d'exercice de l'activité de soins sous la forme d'une unité de

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'association foncière de remembrement de Teulat à lui verser une indemnité de 33 131,95 euros majorée des intérêts à compter du 19 octobre

établie ; l'octroi d'une indemnité pour la privation de jouissance de l'immeuble et le remboursement des loyers de la résidence Les Lilas entraine une double indemnisation du même préjudice ; de plus

Les 4 et 9 juin 2019, à la suite de violentes pluies accompagnées de coulées de boue, le sous-sol et le garage de leur habitation ont été fortement endommagés.

assureur, et il n'est pas contesté, que le canal souterrain implanté dans le sous-sol du centre ancien de Grasse, notamment dans le sous-sol des propriétés de la rue Ossola, au sein d'une galerie, et

modalités d'établissement de cette indemnité en ce qui concerne les chefs de préjudice indemnisés et leur évaluation, l'administration, ainsi qu'il a été dit précédemment, a néanmoins admis d'accueillir

du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant

Sur la réparation : En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : S'agissant du préjudice de jouissance : 10.

F..., née N..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner l’office public de l’habitat (OPH) Var Habitat à leur verser une indemnité d’un montant de 18 440 euros

en tenant lieu » ; en outre le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude peut prétendre à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances

de 50 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et à ce que le jugement du tribunal administratif soit réformé en tant qu'il a rejeté l'indemnisation de ce chef de préjudice ; 3°) à ce

Ainsi, la commune de Dourdan, maître de l'ouvrage de cette voirie, est responsable, même en l'absence de faute, des désordres subis, en sa qualité de tiers, par la SCI Orphi, dans le sous-sol de son bien

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Centre Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, de condamner son assureur

Pour demander la condamnation de la commune de Penvénan à l'indemniser de son préjudice patrimonial et subsidiairement de son préjudice moral, M.

B a sollicité de la commune de Seillans et de la communauté de communes du Pays de Fayence la réalisation de travaux préconisés par l'expert dans son rapport.

L’expert a rendu son rapport le 21 août 2017.

a limité leur indemnisation aux sommes ci-dessus mentionnées, et demandent à la cour de condamner solidairement le SDIS des Landes et son assureur, la société Allianz, ainsi que la commune d'Ossages à

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont insuffisamment répondu à son moyen tiré de l’absence de respect par la commune de Saïx de son engagement à entretenir

A a saisi son assureur, qui a diligenté une expertise. Le rapport, réalisé par un expert technique en bâtiment, a été achevé le 17 octobre 2015.