Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant

Il soutient que : - la majoration de traitement a pour objet de permettre aux fonctionnaires de faire face à la cherté de la vie dans les départements d'outre-mer ; elle n'a pas lieu d'être lors du

d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité.

de cette indemnité.

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l’Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) à lui verser la somme de 18 474,20 euros au titre du solde de l’indemnité

La Pharmacie des Vosges n'a donc ainsi pas subi de préjudice grave et spécial ouvrant droit à indemnisation. 6.

l’indemniser des dommages subis.

A de démontrer avoir déposé une demande dans le temps imparti par le décret de 2008 ; il n'a pas effectué la démarche prévue par le code de la santé publique pour solliciter l'indemnisation de jours de

G et son assureur, la société GMF Assurances, à verser à la mère de la victime une indemnité de 77 237,21 euros, à son père, son frère et sa sœur des indemnités d'un montant total de 45 900 euros, et aux

A qu'il a déjà perçu le rappel d'indemnité au titre duquel il sollicite la condamnation de l'Etat pour les années 2015 et 2016.

D’autre part, aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent

Dans ces conditions, le préjudice lié aux dépenses de santé restées à la charge des consorts B doit être indemnisé à hauteur de 59 137 euros. Quant aux frais divers : 9.

L'article 4.2 du cahier des clauses techniques générales stipule que : " Conformément à l'article L. 121-1 du code [des assurances], l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne doit pas dépasser le montant

justement indemnisé à hauteur d'une somme de 9 000 euros.

Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant

Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant

Le dépassement des durées maximales de travail prévues tant par le droit de l'Union européenne que par le droit national ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant

Ainsi, l'évaluation des dépenses de santé s'élève à la somme totale de 51 142,86 euros, soit, après application du taux d'imputabilité partielle de 90 %, une indemnité de 46 028,57 euros à mettre à la

de cette indemnité.

due aux consorts E, compte tenu des fautes commises ; - s'agissant du montant des indemnités sollicitées par les consorts E, il n'y a pas lieu d'accorder d'indemnité au titre du déficit fonctionnel