Ces frais ne peuvent, dès lors, donner lieu à indemnisation. S'agissant de la grand-mère maternelle de la victime : 26.

H... ; - le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé sur la base d’un coût horaire de 30 euros par jour, et l’indemnisation allouée pourra être portée à la somme de 21 090 euros après application

déplacement.

, dans un délai raisonnable.

S'agissant du droit à indemnisation des investissements non amortis : 9.

Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.

sur le fondement de la responsabilité sans faute des personnes publiques du fait du fonctionnement d'un ouvrage public ; - l'abribus en litige doit être déplacé.

, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son rapport au juge. 9.

décembre 2018 et les sept avis de contravention qui lui ont été adressés en 2019, de le décharger de l'obligation de payer les sommes demandées par les avis de sommes à payer et de condamner VNF à l'indemniser

au titre de l’atteinte à son image, et de condamner les sociétés Oteis et Eiffage Route Grand Sud à lui verser, en réparation de ce préjudice, une indemnité de 50 000 euros ; 3°) à ce que la somme

Elle n'est, dès lors, pas fondée à solliciter au titre de ses frais de déplacement, une indemnité de 90 euros. 13.

de grande instance d'Aix-en-Provence.

Ces dispositions sont applicables aux délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré

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Elle soutient que c’est à juste titre que le tribunal l’a indemnisée de ses débours actuels et futurs et lui a alloué l’indemnité forfaitaire de gestion.

qu'ils sont en lien de causalité avec la survenue de l'accident médical fautif ; * les frais de déplacement pour se rendre aux expertises doivent être indemnisés à hauteur de 1 818,44 euros ; * son

condamner la commune de Chassignieu à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices liés à l'implantation d'ouvrages souterrains sur une parcelle et d'enjoindre à cette commune de déplacer

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A et Mme E la somme de 63 637,20 euros à titre d'indemnité en réparation du mur endommagé des requérants, si mieux n'aiment la commune et son assureur réaliser eux-mêmes les travaux dans un délai raisonnable