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66 364 résultats pour « indemnité de grand déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225fcd580146773fc6d9

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X..., ancien salarié de la société Somafer, a demandé que l'employeur soit condamné au versement d'une somme à titre d'indemnité de grand déplacement ; Attendu que la société Somafer fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200332

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

sociale ; Attendu qu'ayant constaté que le contrôle des indemnités de grand déplacement avait été effectué par échantillonnage et extrapolation sans que l'accord de l'employeur au recours à cette méthode

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac64

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X..., engagé le 28 septembre 1992 par la société Rampa Travaux Publics, a demandé la condamnation de son employeur au paiement de sommes à titre notamment d'indemnité de grands déplacements ; Sur le

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fdcbd65879213293079fa00

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Par requête reçue le 11 mars 2016, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir le versement d'indemnités de grand déplacement.

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150ea

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

X..., salarié de la société Asparo depuis le 11 octobre 1991, en qualité de mécanicien, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de grands déplacements ;

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409b8c

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Asparo fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de grand déplacement et de voyages aller-retour

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f80b9

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ce chef de demande en se bornant à justifier sa décision sur les indemnités de grand déplacement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f8247

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ce chef de demande en se bornant à justifier sa décision sur les indemnités de grand déplacement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdefc

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'indemnités de grand déplacement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les exigence de l'article L. 123-2 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00995

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Elle déclare notamment que : - le salarié peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de grand déplacement lorsque l'employeur l'envoie en déplacement au-delà des zones concentriques définies

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f41ad

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

, le "grand déplacement" est celui qui, en raison de l'éloignement et du temps de voyage, empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ, que la notion de "grand déplacement" implique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd990b431735681d1ea7961

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Elle déclare notamment que : - le salarié peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de grand déplacement lorsque l'employeur l'envoie en déplacement au delà des zones concentriques définies depuis le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00330

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

célibat géographique) »", que le premier juge en a pertinemment déduit qu'il n'y a pas cumul d'une indemnité de grand déplacement et d'un dispositif d'aide lié aux déplacements", que s'il est établi que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01226

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le 5 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment un rappel d'indemnités de grand déplacement. 3.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b1b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Indemnité de Grand déplacement minorée de 50 à 100 km à vol d'oiseau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01225

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le 8 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment un rappel d'indemnités de grand déplacement. 3.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd992f4e0ce4c844eb894db

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

de fournir des justificatifs afin de se voir allouer l'indemnité forfaitaire de grand déplacement.

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773fead2

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

de grand déplacement ; qu'en soutenant qu'il avait exposé des frais de taxi et de téléphone qui devaient lui être remboursés, en sus de cette indemnité, le salarié a saisi la formation de référé du

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa756

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

redressement, l'arrêt attaqué énonce que les salariés concernés par celui-ci ayant à supporter, outre les frais de leur logement et de leur nourriture, des dépenses de blanchissage et de téléphone, l'indemnité

Source officielle
CC

civ2

613724b4cd58014677417af3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

les indemnités de grand déplacement versées aux salariés et avait donc accepté sa pratique, qu'elle présentait en versant aux débats les bordereaux d'établissement de paye et les bulletins de salaire

Source officielle

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