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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137225fcd580146773fc6d9
23 novembre 1994
X..., ancien salarié de la société Somafer, a demandé que l'employeur soit condamné au versement d'une somme à titre d'indemnité de grand déplacement ; Attendu que la société Somafer fait grief à l'arrêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200332
15 mars 2018
sociale ; Attendu qu'ayant constaté que le contrôle des indemnités de grand déplacement avait été effectué par échantillonnage et extrapolation sans que l'accord de l'employeur au recours à cette méthode
61372513cd5801467741ac64
26 septembre 2007
X..., engagé le 28 septembre 1992 par la société Rampa Travaux Publics, a demandé la condamnation de son employeur au paiement de sommes à titre notamment d'indemnité de grands déplacements ; Sur le
Sociale C salle 1
5fdcbd65879213293079fa00
26 octobre 2018
Par requête reçue le 11 mars 2016, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir le versement d'indemnités de grand déplacement.
61372462cd580146774150ea
21 juin 2005
X..., salarié de la société Asparo depuis le 11 octobre 1991, en qualité de mécanicien, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de grands déplacements ;
6137236fcd58014677409b8c
23 février 2000
X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Asparo fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de grand déplacement et de voyages aller-retour
613721d8cd580146773f80b9
19 janvier 1993
que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ce chef de demande en se bornant à justifier sa décision sur les indemnités de grand déplacement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions
613721dacd580146773f8247
le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ce chef de demande en se bornant à justifier sa décision sur les indemnités de grand déplacement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions
61372284cd580146773fdefc
16 janvier 1996
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'indemnités de grand déplacement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les exigence de l'article L. 123-2 du Code du travail
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00995
15 septembre 2021
Elle déclare notamment que : - le salarié peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de grand déplacement lorsque l'employeur l'envoie en déplacement au-delà des zones concentriques définies
6137217acd580146773f41ad
29 mai 1991
, le "grand déplacement" est celui qui, en raison de l'éloignement et du temps de voyage, empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ, que la notion de "grand déplacement" implique
CHAMBRE SOCIALE B
5fd990b431735681d1ea7961
10 janvier 2020
Elle déclare notamment que : - le salarié peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de grand déplacement lorsque l'employeur l'envoie en déplacement au delà des zones concentriques définies depuis le
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00330
26 mars 2025
célibat géographique) »", que le premier juge en a pertinemment déduit qu'il n'y a pas cumul d'une indemnité de grand déplacement et d'un dispositif d'aide lié aux déplacements", que s'il est établi que
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01226
16 décembre 2020
Le 5 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment un rappel d'indemnités de grand déplacement. 3.
1re chambre sociale
5fd96ac53b25f156bc984b1b
5 février 2020
Indemnité de Grand déplacement minorée de 50 à 100 km à vol d'oiseau
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01225
Le 8 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment un rappel d'indemnités de grand déplacement. 3.
Chambre 4-2
5fd992f4e0ce4c844eb894db
de fournir des justificatifs afin de se voir allouer l'indemnité forfaitaire de grand déplacement.
61372293cd580146773fead2
5 décembre 1995
de grand déplacement ; qu'en soutenant qu'il avait exposé des frais de taxi et de téléphone qui devaient lui être remboursés, en sus de cette indemnité, le salarié a saisi la formation de référé du
61372220cd580146773fa756
28 avril 1994
redressement, l'arrêt attaqué énonce que les salariés concernés par celui-ci ayant à supporter, outre les frais de leur logement et de leur nourriture, des dépenses de blanchissage et de téléphone, l'indemnité
613724b4cd58014677417af3
14 février 2007
les indemnités de grand déplacement versées aux salariés et avait donc accepté sa pratique, qu'elle présentait en versant aux débats les bordereaux d'établissement de paye et les bulletins de salaire
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