A, après application d'un taux de perte de chance de 10 %, une indemnité de 3 890 euros en réparation des préjudices subis.

légalement attachées à cet emploi, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire,

De plus, les gardes, hormis sur l'année 2014, sont compensées par un repos quotidien de sorte à ce qu'il n'y ait aucun dépassement de l'obligation de service de dix demi-journées par semaine.

De plus, les gardes, hormis sur l’année 2014, sont compensées par un repos quotidien de sorte à ce qu’il n’y ait aucun dépassement de l’obligation de service de dix demi-journées par semaine.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l'indemniser de la somme de 2 077 207,31 euros, assortie des intérêts et

compensatrice de congé la rémunération brute journalière perçue par le fonctionnaire alors que la rémunération ordinaire du fonctionnaire est composée de la solde, des primes et des indemnités habituellement

, une somme de 8 805,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, une somme de 12 146,15 euros en réparation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence

De plus, les gardes, hormis sur l'année 2014, sont compensées par un repos quotidien de sorte à ce qu'il n'y ait aucun dépassement de l'obligation de service de dix demi-journées par semaine.

et à défaut indemnisées.

, de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si elle n'avait pas été placée en disponibilité d'office durant la période susmentionnée

C..., d’une part, une indemnité de 487 100 euros, d’autre part, une indemnité de 215 529,91 euros et une rente de 113,68 euros par jour à compter de la date de lecture du jugement, pour l’assistance

Sur les conclusions à fin d'indemnisation des jours de congés non pris : 7.

Le tribunal a également renvoyé le département de l’Essonne devant l’administration fiscale pour qu’il soit procédé à la liquidation de l’indemnité due au titre, d’une part, du défaut d’imposition à la

de 282 555 euros et, à titre subsidiaire, une indemnité de 254 299,20 euros en réparation de son préjudice résultant du décès de M.

En l'espèce, le montant de l'indemnité due en réparation des frais occasionnés par l'assistance par une tierce personne, compte tenu de la part de 50 % de remboursement devant être finalement assumée par

A par le conseil des prud'hommes de Nice au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés ne sont pas la conséquence directe de l'illégalité de la décision

Par réclamation du 17 décembre 2010, la communauté urbaine de Dunkerque a demandé à l'Etat le versement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi à raison des fautes commises

de 150 000 euros bruts à titre d'indemnité en compensation de la perte des actions de performance et celle de 520 000 euros bruts globale, définitive et forfaitaire à titre de dommages et intérêts transactionnels

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représentative de ces heures supplémentaires ; - l'absence de dispositions protectrices applicables en matière de dépassement de la durée hebdomadaire du travail, de travail de nuit et de repos compensateur