et indemnités. 6.

du 13ème mois et des congés payés non pris.

Le 23 janvier 2019, Mme B a demandé le bénéfice de la récupération de congés non pris au titre des années 2017 et 2018.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le département du Gers en défense, que M.

Ce dernier ajoutait le 12 janvier 2015, lors de la reprise du travail de l'intéressée, que si la charge de travail de Mme B avait été allégée par l'octroi d'une journée hebdomadaire de repos, il lui était

Le nombre hebdomadaire d'heures de travail accomplies par M.

L'article 3 du même décret prévoit que : " L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes ou des permanences. " et l'article 4 que " Les interventions

de ses frais de santé actuels, non pris en charge par l'assurance maladie, et correspondant aux consultations d'un psychologue, soit la somme de 2 500 euros à parfaire en fin d'instance ; - s'agissant

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

au titre des troubles dans leurs conditions d'existence, ainsi que l'a fait le tribunal ; - les premiers juges ont à bon droit pris en compte le montant des indemnités journalières perçu par Mme C

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les heures travaillées prétendument non rémunérées : 2.

C, une prise en charge dans les règles de l'art du patient n'aurait pas permis une réparation totale de la tête humérale et l'aurait conduit à conserver des séquelles, de sorte que seuls 90 % des dommages

Mme A relève appel du jugement du 5 avril 2022 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a limité le montant de son indemnisation à la somme de 2 000 euros.

Par suite, Mme A est fondée à demander réparation des préjudices en lien direct et certain avec l'illégalité de la décision prononçant son licenciement.

d'une prime de technicité payable mensuellement à terme échu ".

d'ostéopathie depuis fin 2018 une fois par trimestre au prix de 8 000 F CFP et de séances d'hypnothérapie depuis trois ans à raison d'une séance quadrimestrielle au prix de 8 000 F CFP par séance, dont

des prestations supplémentaires non prévues au contrat ; - l'augmentation importante du prix et l'allongement de la durée du contrat ont bouleversé son économie, ce qui lui ouvre droit à indemnisation

B a demandé à cette juridiction prudhommale l'indemnisation des frais liés au suivi psychologique qu'il indique avoir été contraint d'engager du fait de son licenciement, et non pas du fait de la sanction

Sur l'indemnité compensatrice de congés non pris : 12.

de ses préjudices consécutifs à cette situation et, d'autre part, à indemniser ses préjudices à hauteur de 70 000 euros.