Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement ou l'un à défaut de l'autre le Syndicat départemental

euros au titre des rappels de salaire, préavis, indemnités de licenciement et indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner le département du Nord à lui verser la somme

Vieux une somme de 5 108,42 euros, a renvoyé le requérant devant l'administration pour la liquidation des chefs de préjudice tenant à la nouvelle bonification indiciaire, à l'indemnité de responsabilité

de son préjudice moral à la somme de 2 500 euros et qu’il ne l’indemnise pas de ses autres préjudices ; 2°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme totale de 45 000 euros

Par une nouvelle demande en date du 26 novembre 2018, la société Image Media Sud a sollicité le règlement de ces intérêts et de l'indemnité forfaitaire, à laquelle le département n'a pas répondu expressément

Procédures devant la cour : I.

Procédures devant la cour : I.

à lui verser une indemnité de 1 273 956 euros.

publique, à titre subsidiaire, de condamner le département du Nord à lui régler l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros au titre de la seule facture n° 19-751 et, si ses conclusions

l’exploitation des installations hydrauliques construites sur le canal à l’arrivée du terme du contrat ou à l’issue des 25 premières années en contrepartie d’une indemnité.

d'organisation du service et d'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'acte chirurgical qui a été pratiqué ; - le défaut d'information lui cause un préjudice d'impréparation à indemniser

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 août 2022, le 2 juillet 2023 et les 10 et 17 février 2025, M.

de cicatrisation soit à l'origine de l'installation d'un staphylocoque.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M.

D ne peut, dès lors, prétendre à un départ à la retraite à l'âge de 67 ans.

B... une indemnité globale de 346 728,48 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, ou, à titre subsidiaire, de ramener l’indemnisation accordée à de plus juste proportions.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2023 et régularisée le 14 mars 2023, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 13 septembre 2023, le département de la Loire

cour : 1°) à titre principal, de réformer ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 juin 2021 en tant qu'il l'a condamnée à indemniser le département de la Charente et de la mettre hors