D une indemnité de 32 711,96 euros, y compris les provisions déjà versées de 20 000 euros.

de l'indemnité forfaitaire de gestion.

d'indemnités journalières ou du service d'une pension d'invalidité.

H perçoit depuis 2009 une pension d'invalidité alors que le versement d'une pension d'invalidité et d'indemnités journalières n'est pas incompatible si les conditions d'un cumul sont réunies ; - c'est

B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice

congés payés et du versement d'indemnités journalières à la naissance de son enfant ; - la requalification de ses vacations en contrat à durée déterminée implique que la commune lui verse l'indemnité

journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur

d’un reliquat non pris en charge par son assureur, lorsque le dommage a fait l’objet d’une indemnisation par l’assureur par le truchement d’une transaction, une nouvelle demande d’indemnisation au titre

d'indemnisation.

La période à indemniser est donc de vingt-huit jours. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme C en l'évaluant à 480 euros. 11.

ORDONNE : Article 1er : L'indemnité provisionnelle que le centre hospitalier de Clamecy a été condamné à verser à Mme G F et autres par l'article 1er de l'ordonnance n° 2101237 du 17 mars 2022 du juge

à cet accident ; - la somme de 14 554,45 euros demandée par la MSA n’est pas justifiée ni celle concernant les indemnités journalières.

Selon l'article 24 intitulé " Indemnisation " le gardien de fourrière est indemnisé pour les frais d'enlèvement, d'expertise et de garde journalière des véhicules abandonnés.

la somme de 1 969 336 euros HT, sous astreinte journalière de 1 000 euros, en paiement du décompte de résiliation de ce marché.

; pour le futur, l’indemnisation doit prendre la forme d’une rente, non d’un versement en capital ; - le montant de l’indemnité accordée par le tribunal au titre de l’incidence scolaire et professionnelle

D'autre part, la CPAM du Puy-de-Dôme établit avoir versé à des indemnités journalières pour la période du 10 mars 2005 au 31 décembre 2007 en lien avec l'infection pour un montant de 5 955,73 euros. ,

euros ; - la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent doit être rejetée dès lors que l'allocation temporaire d'invalidité versée à M.

à Mme B l'indemnité de licenciement et l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve que celles-ci n'aient pas été déjà versées et, éventuellement, sous déduction de ce que Mme B a déjà pu percevoir

dÉcide : Article 1er : Les indemnités que le CHU de Bordeaux a été condamné à verser aux ayants droits de M. H... sont portées à une somme de 188 987,27 euros.

sur l'indemnisation des préjudices résultant de l'accident de service du 21 décembre 2016 ; 3°) de condamner le Nouvel Hôpital de Navarre à lui verser une indemnité provisionnelle de 11 889 euros en