CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme G F, Mme G E, M. C E, Mme H E, M. B E J, Mme A D et M. I D, représentés par Me Bedois, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation du centre hospitalier de Clamecy à verser une provision de 264 954,73 euros à Mme F et une provision de 20 892,56 euros à Mme G E, fille de Mme F, à valoir sur l'indemnisation des conséquences dommageables d'un retard de diagnostic lors de la prise en charge de Mme F par ce centre hospitalier, outre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, représentant celle de la Nièvre, a alors demandé que le centre hospitalier de Clamecy soit condamné à lui rembourser une somme de 15 149,70 euros au titre des prestations versées à son assurée, outre les intérêts, ainsi qu'une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Par une ordonnance n° 2101237 du 17 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier de Clamecy à verser aux consorts F une provision d'un montant de 220 000 euros, outre 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or une provision de 13 634,73 euros, outre 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 mai 2022, le centre hospitalier de Clamecy, représenté par la SARL Le Prado-Gilbert, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, de réformer l'ordonnance attaquée en réduisant le montant de la provision accordée à Mme F et en rejetant celle accordée à Mme E. 
 Il soutient que : 
 - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - le juge des référés a retenu à tort l'existence d'un retard fautif ayant fait perdre à Mme F une perte de chance d'éviter les préjudices qu'elle a subis fixée à un taux 90 % ; 
 - le montant de la provision allouée est excessif notamment s'agissant de l'assistance par une tierce personne, qui devrait être réduite à trois heures par jour, avec un taux horaire qui ne saurait excéder 14 euros, sur une période de 1 451 jours, avec application d'un taux de perte de chance de 90 % et avec déduction des aides éventuellement perçues, ce montant devant ainsi être ramenée à 40 000 euros ; 
 - le montant de 1 462,85 euros accordé au titre des frais d'abonnement à un livre audio et du matériel complémentaire est également excessif, la créance dont se prévaut Mme F étant contestable dès lors que ces dépenses ne sont pas justifiées par l'état de santé de l'intéressée et qu'elles se substituent à l'achat de livres et de journaux ; 
 - le montant de 348,61 euros retenu, après application du taux de perte de chance, au titre du déficit fonctionnel temporaire a été fixé sans tenir compte de l'hospitalisation liée à l'état initial de Mme F et sur la base d'un montant journalier excessif ; 
 - la créance concernant les souffrances endurées est sérieusement contestable au-delà d'un montant de 1 415 euros ; 
 - celle concernant le déficit fonctionnel permanent ne saurait excéder 60 000 euros ; 
 - le préjudice moral de Mme E ne présente pas de caractère certain. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 juillet 2022, Mme G F, Mme G E, M. C E, Mme H E, M. B E J, Mme A D et M. I D, représentés par Me Bedois, concluent, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la réduction de la provision accordée à un montant de 164 718,90 euros et, en tout état de cause, à la mise à la charge du centre hospitalier de Clamecy d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il est urgent que Mme F obtienne une provision sur l'indemnisation de ses préjudices, la requête du centre hospitalier de Clamecy étant dilatoire ; 
 - l'ordonnance attaquée est suffisamment motivée ; 
 - le centre hospitalier, dans le cadre de l'instance au fond concernant leur demande indemnitaire, s'en est remis à la sagesse du tribunal quant au principe même de l'engagement de sa responsabilité et n'a pas contesté le taux de perte de chance retenu par l'expert ; 
 - si le centre hospitalier conteste poste par poste les demandes de Mme F, le juge des référés n'a pas décidé de l'indemnisation poste par poste mais a alloué une provision d'un montant bien inférieur à la créance totale de Mme F et de sa fille. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, représentée par Me Philip de Laborie, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du centre hospitalier de Clamecy d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la responsabilité du centre hospitalier, le taux de perte de chance et les créances des consorts F et de la caisse primaire d'assurance maladie ne sont pas sérieusement contestables.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné M. François Pourny, président de chambre, en qualité de juges des référés ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G F, née le 27 juin 1933, a été admise au service des urgences du centre hospitalier de Clamecy le 12 mars 2018 à la suite de plusieurs chutes nocturnes associées à des troubles de l'équilibre. Ce centre hospitalier n'a pas diagnostiqué la maladie de Horton dont elle souffrait et elle a pratiquement perdu l'usage de ses deux yeux. Un expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a conclu à l'existence d'un retard de diagnostic fautif et que ce " retard a été à l'origine d'une très importante perte de chance réelle et sérieuse d'éviter la perte visuelle des deux yeux que l'on peut estimer au minimum à 90 %. ". A la suite de ce rapport d'expertise, Mme F et sa fille, Mme G E, ainsi que diverses personnes dont la qualité n'est pas précisée, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon la condamnation du centre hospitalier de Clamecy au versement d'une provision de 264 954,73 euros à Mme F et d'une provision de 20 892,56 euros à Mme G E, à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices, outre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, représentant celle de la Nièvre, a demandé le versement d'une provision de 15 149,70 euros, au titre de ses débours, outre une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Le centre hospitalier de Clamecy interjette appel de l'ordonnance n° 2101237 du 17 mars 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon l'a condamné à verser aux consorts F une provision d'un montant de 220 000 euros, outre 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or une provision de 13 634,73 euros, outre 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 2. L'ordonnance attaquée comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait retenus par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon pour fonder le dispositif de sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance attaquée, présenté par le centre hospitalier de Clamecy dans son mémoire introductif d'instance et non repris dans son mémoire ampliatif, doit être rejeté. 
 Sur les provisions accordées : 
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés, qui ne peut trancher de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi, de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 
 4. Si le centre hospitalier de Clamecy indique dans son mémoire introductif d'instance que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a retenu l'existence d'un retard de diagnostic fautif à l'origine d'une perte de chance de 90 % d'éviter les préjudices subis par Mme F et sa fille, il n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen qui n'est pas repris dans son mémoire complémentaire, où il se borne à contester certains chefs de préjudice. Dès lors et pour les motifs exposés par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, l'existence d'un retard de diagnostic fautif ayant fait perdre à Mme F au moins 90 % de ses chances d'éviter la cécité bilatérale dont elle est atteinte et l'existence d'une obligation d'indemnisation à la charge du centre hospitalier de Clamecy à hauteur d'au moins 90 % des préjudices subis n'apparaissent pas sérieusement contestables. 
 En ce qui concerne l'évaluation des provisions accordées : 
 5. Il ne résulte pas de l'instruction que des dépenses de santé en lien avec le retard de diagnostic fautif imputé au centre hospitalier de Clamecy soient restées à la charge de Mme F et le centre hospitalier de Clamecy ne conteste pas le montant de la provision accordée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or. Dès lors, il n'y a pas lieu de réformer l'ordonnance attaquée en tant qu'elle accorde à cette caisse primaire d'assurance maladie une provision au titre des dépenses de santé. 
 6. Pour accorder aux consorts F une provision d'un montant de 220 000 euros, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a retenu des montants, après application du taux de perte de chance, de 141 725,57 euros au titre de l'assistance par une tierce personne à raison de 7 heures par jour, 90 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 1 462,85 euros au titre de frais divers, 348,61 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 1 800 euros au titre des souffrances et 3 600 euros au titre du préjudice moral et d'affection de la fille de la victime. 
 7. En premier lieu, si l'expert a retenu un besoin d'assistance par tierce personne à raison de 3 heures par jour de façon active et de quatre heures par jour de façon passive, soit 7 heures par jour, il indique que l'intéressée bénéficiait à la date de son expertise de l'assistance d'une tierce personne 35 heures par semaine, soit 5 heures par jour, et le centre hospitalier de Clamecy se prévaut d'un rapport critique faisant état d'un besoin évalué à 3 heures 30 par jour, en soutenant que l'intéressée bénéficiait déjà d'une aide ménagère à raison de 9 heures par semaine, avant le retard de diagnostic dont elle a été victime, et qu'elle est susceptible de bénéficier d'aides à raison de son handicap. Dans ces conditions, la créance de Mme F à ce titre n'est pas sérieusement contestable qu'à hauteur d'un montant de 80 000 euros déterminé, après application du taux de perte de chance, sur une base minimale de 3 heures 30 par jour avec un taux horaire minimal de 14 euros, sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés, et il y a lieu de réformer l'ordonnance attaquée sur ce point. 
 8. En deuxième lieu, eu égard au taux de déficit fonctionnel permanent de 75 % retenu par l'expert à raison de la seule cécité dont souffre Mme F, taux non sérieusement contesté par le centre hospitalier de Clamecy, et à son âge de 85 ans à la date de consolidation, le montant de 90 000 euros retenu par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon pour l'évaluation de ce chef de préjudice, après application du taux de perte de chance, n'apparaît pas sérieusement contestable. 
 9. En troisième lieu, le centre hospitalier de Clamecy conteste le montant de 1 462,85 euros accordé à Mme F au titre des frais d'abonnement à un livre audio et du matériel complémentaire. L'expert ne faisant pas mention de la nécessité de telles dépenses, ce montant est susceptible de faire l'objet d'une contestation sérieuse. Par suite, il y a lieu de réformer l'ordonnance attaquée en tant qu'elle retient ce montant. 
 10. En quatrième lieu, le centre hospitalier de Clamecy conteste le montant de 348,61 euros retenu au titre du déficit fonctionnel temporaire en soutenant d'une part que c'est à tort que le juge des référés a retenu une période commençant au 12 mars 2018 et d'autre part que le taux journalier de 17,60 euros retenu est excessif. Eu égard à l'état initial de la patiente, cette critique paraît partiellement fondée, même si l'expert fait état d'un déficit fonctionnel temporaire total à compter du 12 mars 2018. Dès lors, il y a lieu de réduire à 200 euros le montant de la provision accordée à ce titre. 
 11. En cinquième lieu, si le centre hospitalier conteste le montant de 1 800 euros retenu par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon au titre des souffrances endurées, il ne ressort pas des pièces du dossier que le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a fait une évaluation excessive de ce chef de préjudice après application du taux de perte de chance. 
 12. En sixième lieu, la créance de Mme E en raison de son préjudice moral et d'affection lié à l'évolution de l'état de santé de sa mère ne paraît pas sérieusement contestable à hauteur du montant de 3 600 euros retenu, après application du taux de perte de chance, par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, les autres chefs de préjudices invoqués par Mme E pouvant être écartés comme n'étant pas non sérieusement contestables, par adoption des motifs retenus par ce juge. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la créance de Mme F peut, d'ores et déjà, être regardée comme certaine à hauteur d'un montant de 172 000 euros et que celle de Mme G E peut être regardée comme certaine à hauteur d'un montant de 3 600 euros. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Clamecy est fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Dijon l'a condamné à verser une provision de 220 000 euros à Mme G F et autres et qu'il y a lieu de réformer l'article 1er de l'ordonnance attaquée en condamnant le centre hospitalier de Clamecy de verser une provision de 172 000 euros à Mme G F et une provision de 3 600 euros à Mme G E.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Clamecy, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser aux consorts F et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or les sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'indemnité provisionnelle que le centre hospitalier de Clamecy a été condamné à verser à Mme G F et autres par l'article 1er de l'ordonnance n° 2101237 du 17 mars 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon est remplacée par une indemnité provisionnelle de 172 000 euros à verser par le centre hospitalier de Clamecy à Mme G F et une indemnité provisionnelle de 3 800 euros à verser par le centre hospitalier de Clamecy à Mme G E. 
 Article 2 : L'ordonnance n° 2101237 du 17 mars 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G F, représentante unique des intimés, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or et au centre hospitalier de Clamecy. 
 Fait à Lyon, le 16 novembre 2022. 
 Le président de la sixième chambre, 
 juge des référés 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,