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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00306_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de son employeur, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02439_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de son épaule gauche doit être fixée au 25 novembre 2016 et non au 14 juin 2017 ; - la responsabilité sans faute ne permet pas davantage l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent (DFP) ; en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04700_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Si la vente du véhicule ne couvre pas les frais d'enlèvement et de garde, le délégataire doit se contenter du produit de la vente et ne peut demander aucune indemnité complémentaire auprès de la ville
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A D n'est pas fondé à demander l'indemnisation d'un préjudice financier et d'un préjudice moral résultant de l'absence de reclassement.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02878_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mme A relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation qui lui a été accordée à la somme de 47 000 euros, et demande de porter l'indemnisation qui lui est due à la somme de 104 488,60
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Mme B... relève appel de ce jugement en sollicitant une meilleure indemnisation, tandis que la commune de Toulon ne forme pas d’appel incident.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00300_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 1er février 2021 et le 16 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Passet, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
, des pertes d'indemnités, de primes et de revenus supplémentaires, et a limité l'indemnisation des autres préjudices dont il demandait réparation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00941_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'une consolidation préalable ; l'indemnisation de préjudices temporaires est possible ; c'est donc à tort que les premiers juges n'ont pas indemnisé les troubles dans les conditions d'existence dont elle
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01552_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un courrier reçu le 6 août 2018, Mme B a sollicité une indemnisation de ses préjudices auprès du centre hospitalier Sainte-Anne.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
provisionnelle de 99 869 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 21 décembre 2016 et, d'autre part, une indemnité provisionnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
qu'elle estimait avoir subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 7 avril 2013 et d'augmenter cette somme des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande d'indemnisation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
euros, des frais médicaux non couverts par la sécurité sociale et la mutuelle de 176 euros et des frais de taxi engagés pour la somme totale de 3 110,40 euros ; - elle est fondée à demander une indemnité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21266_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Mme A relève appel du jugement du 5 avril 2022 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a limité le montant de son indemnisation à la somme de 2 000 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02975_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Après le dépôt du rapport d'expertise en mai 2019, Mme B et ses enfants ont, le 30 janvier 2020, adressé une demande préalable d'indemnisation à la commune d'Arcachon qui a été implicitement rejetée.
Source officiellePage 12 sur 188