. ; que l'indemnisation par un assureur devait avoir lieu sous forme de paiement d'une certaine somme qui a été versée et d'une indemnité complémentaire payable si les bâtiments étaient reconstruits dans

Gennevilliers par la société Carrefour, entreprise à laquelle s'applique la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, prévoyant le versement aux salariés d'indemnités

X... pour motif économique, celui-ci a demandé devant la juridiction prud'homale l'allocation d'une indemnité complémentaire de licenciement ; Attendu que la société nouvelle des éditions Bias fait

journalières principales et les indemnités complémentaires dues à M.

Y... a été reconnu responsable ; qu'ayant été indemnisé de son préjudice en 1989, il a par la suite assigné M.

décembre 1989, d'un accident du travail et énoncé qu'elle ne disposait d'aucun recours lui permettant d'obtenir, en sus de la réparation prévue par la législation sur les accidents du travail, une indemnité

contrôle du médecin mandaté à cet effet par son employeur, au motif que le praticien commis ne figurait pas sur la liste des experts près les tribunaux ; que la société a alors cessé de lui verser les indemnités

X..., salarié de la société Indumeca en qualité de chaudronnier, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie, les 2, 3 et 25 novembre 1998 ; que n'ayant pas perçu de son employeur les indemnités complémentaires

VIAGERE DE DEPART CELUI DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION PREVUE PAR LE DECRET N 69-1029 DU 17 NOVEMBRE 1969 ; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE CET AVANTAGE N'A PAS ETE OBTENU PAR FRAUDE, SON

Y... des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité complémentaire de départ à la retraite et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu

Cabaret "Ferme équestre du Bas-Armagnac", depuis le 1er avril 1988, a rompu, le 24 juin 1988, son contrat, au motif que les clauses de celui-ci quant à l'indemnité complémentaire qui devait lui être versée

de rupture et rappels de salaires, primes et indemnités complémentaires à l'indemnité servie par la sécurité sociale ; Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens : Vu l'article 455 du nouveau

Z... est intervenu à l'instance ; qu'un jugement, rendu après expertises, a liquidé les préjudices subis par Mme X... et a fixé l'indemnité complémentaire lui revenant après déduction des créances des

en janvier 1997 pour occuper celles d'assistant trader à la table des options ; qu'après son licenciement pour motif économique le 14 août 1998, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité

désignation d'un nouvel expert afin d'examiner l'aggravation des désordres et la survenance de désordres nouveaux ; qu'ils ont, ensuite, sollicité la condamnation du maître d'oeuvre au paiement d'indemnités

organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'une infraction, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation

Caisse) en réparation de son préjudice; Attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient au titre des prestations de la Caisse une somme différente de celle qu'elle fixe pour évaluer l'indemnité

avicole de la Manche (SEAM) en qualité d'ouvrier agricole chauffeur ; que le contrat de travail a été rompu en décembre 1985 ; Attendu que pour condamner la société à payer à son dernier salarié des indemnités