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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
Par suite, et en tout état de cause, la société HGSS n’était pas confrontée à un cas de force majeure l’empêchant de satisfaire à ses obligations déclaratives.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
S'agissant de l'existence d'un débat oral et contradictoire : 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
Les indices ainsi avancés par le ministre sont de nature à caractériser l'exercice, par M.
Juge des référés
ORCA_25PA00599_20250227
27 février 2025
moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des impositions en litige : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été effectués en méconnaissance des critères sur les obligations
7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité a débuté avant l'envoi d'un avis de vérification ; le tribunal s'est mépris sur la portée de ce moyen soulevé devant lui ; - l'avis de vérification
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
S'agissant du risque d'incendie de forêt, ils y ont rappelé le mode de détermination du niveau de risque, matérialisé par un indice " f " par la combinaison du niveau d'aléa et des enjeux qui diffèrent
9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
placé ses livraisons intracommunautaires ; - la procédure de contrôle a été conduite en méconnaissance des garanties fixées à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, pour avoir de facto débuté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
d'alerte : l'indice d'occupation de l'horizon, l'indice de densité des horizons occupés et l'indice d'espace de respiration (ou angle de respiration) auxquels doit s'ajouter une appréciation affinée au
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
de l’imprimerie et d’une absence d’indication du numéro d’identification nationale, dit « B... », en dépit de la loi malienne du 11 septembre 2006 portant institution de ce numéro d’identification nationale
1ère Chambre
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
La compensation légale doit être invoquée par l'un des débiteurs réciproques pour s'opérer.
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
, ainsi que le rappelle au demeurant la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles.
DCA_23DA00753_20240111
11 janvier 2024
Enfin, le préfet a relevé des indices de contrefaçon de l'acte de naissance du 12 novembre 2019, délivré sur le fondement de ce jugement supplétif, tirés de l'absence d'indication des coordonnées de l'imprimerie
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
Sur le respect du débat oral et contradictoire : 8. M.
DCA_24VE00381_20260312
12 mars 2026
Le requérant, qui a systématiquement repoussé cette présentation de réunion en réunion, n’avait en mars 2020 toujours pas satisfait à cette demande, en dépit de l’obligation légale d’approuver les comptes
3ème chambre
DCA_24PA04520_20250613
13 juin 2025
A D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de police a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français
DCA_24PA04390_20260219
19 février 2026
A... a effectivement rencontré d’importants problèmes de santé au cours de l’année 2013, puis au début de l’année 2017, lesquels, d’après ses indications, auraient conduit à ce que lui soit attribuée la
ORCA_25LY00826_20260223
23 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
4ème chambre
DCA_24NT01703_20250613
Ces indications permettaient ainsi à l'EARL du Relais de connaître les éléments de calcul de sa dette et d'en discuter utilement les bases de liquidation, en dépit du fait que la dénomination cadastrale
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