civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Lors des relevés de terrains, ont été recensés tous les individus identifiés de manière visuelle ou auditive dans la zone concernée ainsi que dans un rayon de 600 mètres autour de celle -ci.

Dès lors, même si elle dispose d'un logement stable, le préfet de la Vienne n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables

de l'environnement ; - ainsi, il porte atteinte à l'avifaune, laquelle est riche dans le secteur comme en témoigne la présence de deux zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique

de l'arrêt du site ni, comme n'ayant pas suffisamment fait usage vis-à-vis de l'exploitant des pouvoirs de mise en demeure et de sanction, Mme B est fondée à soutenir que l'Etat a commis une faute de

Elle réitère les moyens déjà présentés à l'appui de sa requête et conteste l'exactitude des témoignages fournis par l'administration.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R*424-15 du même code : " Mention du permis () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la Constitution ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code de l'éducation ; -le code pénal

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.