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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02964_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, la condamnation aux frais de l'instance est injuste
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02965_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, la condamnation aux frais de l'instance est injuste
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02966_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, la condamnation aux frais de l'instance est injuste
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02967_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, la condamnation aux frais de l'instance est injuste
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02969_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, la condamnation aux frais de l'instance est injuste
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02972_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, la condamnation aux frais de l'instance est injuste
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02973_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, la condamnation aux frais de l'instance est injuste
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02974_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, la condamnation aux frais de l'instance est injuste
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02975_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, la condamnation aux frais de l'instance est injuste
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03314_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, la condamnation aux frais de l'instance est injuste
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03869_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, la condamnation aux frais de l'instance est injuste
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet du Gers a délivré un permis de construire à la société Néoen en vue d'édifier une centrale photovoltaïque au sol, dite agri-solaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme communal de Fécamp ; - le plan local d'urbanisme intercommunal de Fécamp Caux Littoral Agglo ; - le code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02551_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
naturelle et forestière ; / 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02551_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
naturelle et forestière ; / 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à l'époque de l'enquête, ont un caractère d'utilité publique, cela n'implique pas que l'estimation précise le coût de chaque ouvrage et équipement induit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
; - pour comparer les sites, les premiers juges auraient dû tenir compte des mesures de réduction et de compensation prévues dans le cadre du projet de Larivot ; - le tracé de la canalisation n'induit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; / 2° Cinq représentants des collectivités territoriales ; / 3° Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aquatique, Fédération de Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, Association pour la protection, l'information et l'étude de l'eau et de son environnement, Association agréée
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