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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01509_20240205
5 février 2024
A de ses fonctions dans l'intérêt du service, le ministre s'est fondé sur la note du 7 octobre 2019 relative à la manière de servir de M.
6ème chambre
DCA_23NT02510_20240702
2 juillet 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer se prévaut, pour la première fois en appel, d'une note des services de renseignement se référant à l'entretien qui s'est tenu le 18
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02947_20241001
1 octobre 2024
C a formé un recours auprès du comité médical supérieur.
DCA_24MA00314_20251202
2 décembre 2025
de service.
DCA_22PA03335_20230331
31 mars 2023
tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2019 et annulé les nominations au grade de brigadier-chef de la police prononcées par le ministre de l'intérieur au titre de l'année 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03631_20251127
27 novembre 2025
E... est défavorablement connu des services de police pour quatre infractions.
2ème chambre
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
pour occuper le poste principal de chef de service " opération/prévision " et de chef de groupe " agglo " et le poste secondaire de responsable " opération/prévision " à compter du 1er janvier 2021.
DCA_24NT00320_20250304
4 mars 2025
internationale de A, de nature à nuire au bon fonctionnement du service.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02825_20220503
3 mai 2022
C..., cadre supérieur de second niveau à La Poste, a demandé par lettre du 28 juin 2017 à son employeur de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une discrimination syndicale alléguée
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02156_20220630
30 juin 2022
supérieures de commerce et de gestion et aux instituts d'études politiques ; 3° Les classes préparatoires scientifiques, qui préparent notamment aux écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00452_20240308
8 mars 2024
La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit
ORCA_23LY00459_20240308
ORCA_23LY00461_20240308
ORCA_23LY00462_20240308
ORCA_23LY00465_20240308
ORCA_23LY00469_20240308
ORCA_23LY00476_20240308
ORCA_23LY00481_20240308
ORCA_23LY00482_20240308
ORCA_23LY00511_20240308
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