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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00893_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02388_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00990_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Une mise en demeure a été adressée le 31 janvier 2023 au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02706_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
leur intention de l'embaucher en qualité de carreleur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à l'issue de son contrat d'apprentissage.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02779_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Mme C, agent des services hospitaliers née le 18 novembre 1970, a été vaccinée contre l'hépatite B à titre obligatoire, la dernière injection ayant été effectuée le 10 novembre 2005.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01574_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observation. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A, représentant le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01318_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02974_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il ne fait pas état, par la seule production d'une attestation fiscale faisant état de trois cent euros de revenus déclarés en 2022, d'une insertion socioprofessionnelle notable.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01840_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d'injonction : 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01338_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 6. L'exécution du présent arrêt implique seulement que le ministre de l'intérieur procède à un nouvel examen de la demande de Mme C.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01169_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A bénéficiait au jour de la décision attaquée d'un traitement par injection de palipéridone tous les vingt-huit jours, il ne démontre pas qu'un traitement équivalent à base d'une autre molécule ne serait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02214_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02212_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03693_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par un jugement n° 2017751/3-3 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 26 août 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00146_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 13 juillet 2022 annulant la décision de l’inspecteur du travail du
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00489_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., affecté sur un poste d’inspecteur de l’environnement, n’est pas parvenu à préparer et mener, de manière autonome, une inspection.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01090_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Une mise en demeure a été adressée le 8 juin 2020 à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02299_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... dans le système d’information Schengen dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement », la magistrate désignée du tribunal a toutefois omis de prononcer cette injonction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00277_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur l'injonction : 5.
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