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4 802 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de protection. 18.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des nuisances odorantes, l'exploitant réalise un état initial des odeurs perçues dans l'environnement du site avant le démarrage de l'installation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des nuisances odorantes, l'exploitant réalise un état initial des odeurs perçues dans l'environnement du site avant le démarrage de l'installation.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00495_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de façon à faciliter le passage de la faune et que les incidences des installations à proximité des bois sont analysées.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02984_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

de protection spéciale au titre du réseau Natura 2000, ni la circonstance que l’emprise du projet se situe dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles (ZPENS) et au sein du périmètre du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00810_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

classées pour la protection de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

L'annexe 6 répertorie l'ensemble des espèces contactées avec leur statut de protection.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02681_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01959_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00894_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie. ». 13.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01034_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

saisie dès lors que le dossier est complet ; - le dossier de demande présentait un caractère régulier en raison de la pertinence de la méthodologie, du caractère suffisant de l'analyse de l'état initial

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00004_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement délivrée le 30 novembre 2023 par la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02711_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00360_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

publique ou la sécurité publique ou la protection de l'environnement, se rattachant directement à l'activité présente ou passée de cette installation.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03147_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

classées pour la protection de l’environnement.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

S’il ressort des préconisations de l’hydrogéologue que certaines mesures relatives à la maîtrise des risques de pollution de l’eau potable concernent seulement les périmètres de protection rapprochés établis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00919_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : " I. - A titre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00407_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet de la Côte-d'Or

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01526_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

l’expérimentation et de l’installation ne devrait pas dépasser 12 mois ».

Source officielle

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