Un arrêté de la préfète de la Lozère du 17 septembre 2008 a fixé, pour cette zone de captage, des périmètres de protection immédiate et rapprochée. 3.

2022, autorisé l’utilisation de l’eau pour la consommation humaine dans des conditions qu’elle a définies et a déclaré d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l’installation de périmètres

d'une puits, les Syndicats d'Adduction d'Eau Potable de Bezancourt et de Neufmarché ont été autorisés à prélever 2800 m3 par jour et il a été décidé de l'installation d'un périmètre de protection immédiat

de protection de la source.

zones de protection patrimoniales et paysagères, mais aussi adapté aux principales servitudes techniques et réglementaires qui grèvent l'installation d'aérogénérateurs.

que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision prise par le comité de tutelle des marchés d'intérêt national le 8 octobre 1993 accordant à la société GENEDIS une dérogation en vue de son installation

dans le périmètre de protection du marché de Rungis mais en dehors de ce marché à la suite de la fermeture des abattoirs de Versailles ; Vu l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 ; le décret n° 62

représentée par Me Gendreau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre installés

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel, qui a soulevé d'office un moyen tiré de ce que le décret du 28 juin 1958 n'aurait pas pour finalité d'assurer la protection

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral en date du 1er octobre 1969, qui interdit d'installer, à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée de la nappe d'eau

transporter l'énergie produite par les installations de production d'énergie renouvelable de sorte que, comme le fait valoir à juste titre la société RTE, ces installations à raccorder ne peuvent, par

d'un périmètre de protection rapprochée autour d'un point de prélèvement d'eau potable.

de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la prise d'eau d'Itteville, sur le territoire de cette commune ; que l'arrêté a également décidé que les périmètres de protection immédiate

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 2023), par arrêté du 8 novembre 1999, le préfet de la Marne a déclaré d'utilité publique l'instauration d'un périmètre de protection du captage d'eau sur plusieurs

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de

civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION

de la production de pièces sollicitée ; - de cantonner, au besoin d'office, le périmètre de la production de pièces sollicitées au regard notamment des faits invoqués au soutien de la demande en cause

classées pour la protection de l'environnement.

de stockage de déchets ménagers et assimilés ne leur fait pas perdre leur qualité de déchets soumis à la TGAP ; qu'en affirmant que les composts issus des déchets verts réceptionnés par l'installation