En ce qui concerne les autres moyens de première instance repris en appel : 22.

de pilotage de Toulon - La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, enjoignait au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de réexaminer la demande d'abrogation de l'arrêté du 13 mars 2019 portant modification

Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable ".

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. ".

d'appel et 3 000 euros au titre de la première instance, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de

projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; (). (). / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis

n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

D'une part, les requérants ne justifient pas plus en appel qu'en première instance de ce que les dépenses d'ergothérapie et de psychomotricité dont ils produisent les factures au dossier de l'instance

En ce qui concerne la modification de l'énoncé de l'infirmité n° 2 : 7.

Elle soutient que : - en première instance MM.

B... doit être considéré comme ayant introduit la demande de remière instance our le com te de la SASU « Le 12 Bar Lounge » et non de la SARL Totalima.

Sur la recevabilité des interventions en première instance : M. B..., M. G..., M.

A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision du 5 novembre 2020 par laquelle la maire de Biarritz a rejeté sa demande tendant à l'engagement d'une procédure de modification

Elle soutient que : - son dossier de demande d'autorisation de transfert d'officine était complet dès le 11 septembre 2017, dès lors que les modifications apportées à la suite de l'avis défavorable