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7 265 résultats pour « instance en recouvrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01152_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01153_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01154_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01155_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01156_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01157_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04701_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

A soit condamné au paiement d'une amende pour recours abusif. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21124_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L'article 113 de ce décret prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Le recouvrement des ordres de recouvrer relevant de la présente sous-section s'effectue comme en matière d'impôts directs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00679_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

portant sur les actes tendant au recouvrement des créances des établissements publics locaux. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00545_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de cette somme, ensemble la décision du 1er juin 2022, rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00546_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de cette somme, ensemble la décision du 11 mai 2022, rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00547_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de cette somme, ensemble la décision du 11 mai 2022, rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00548_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de cette somme, ensemble la décision du 1er juin 2022, rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00549_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de cette somme, ensemble la décision du 1er juin 2022, rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01858_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Infracom et Axima Concept ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler le titre de recettes n° H0008717 émis le 18 décembre 2020 par le centre hospitalier de Plaisir à l’effet de recouvrer

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00699_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

A pour l'instance, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00705_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions au titre de la procédure de première instance

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01008_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat () ". 4. Grâce à son action contentieuse, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03987_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Elle soutient que : - l'administration fiscale n'a pas purgé le vice de procédure tiré de l'absence de recours hiérarchique ; - le second avis de mise en recouvrement est entaché du même vice que le

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05473_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

A, tant en première instance qu'en appel, demande au juge de l'impôt de " dire et juger " que la prescription de l'action en recouvrement d'impositions mises en recouvrement par voie de rôle du 30 novembre

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