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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
Par un jugement avant dire-droit n°2302511 du 4 avril 2024, le tribunal administratif d’Amiens, après avoir estimé fondé le moyen tiré de l’insuffisante présentation des capacités financières de la société
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
à l'urbanisation au regard du potentiel de densification existant et de l'insuffisance des réseaux d'assainissement ; - compte tenu de l'insuffisance du diagnostic, les mesures envisagées pour éviter
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03305_20230403
3 avril 2023
Il soutient que : -le jugement du tribunal administratif de Nantes est irrégulier ; les premiers juges n'ont pas pris en considération l'intégralité de sa situation personnelle ; -la décision du ministre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02713_20240916
16 septembre 2024
B au regard de sa demande d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale.
4ème chambre
DCA_24TL01994_20250515
15 mai 2025
jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce que le tribunal administratif de Montpellier n'a pas répondu, s'agissant de l'arrêté refusant le permis de construire, aux moyens se rapportant à la prise
1ère Chambre
DCA_22NT02559_20230331
31 mars 2023
Dans son avis du 12 février 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de l'enfant de M. et Mme C nécessite une prise en charge
9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté.
2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
Si le juge d'appel estime que le permis initialement attaqué est affecté d'un ou plusieurs vices régularisables, il statue ensuite sur la légalité de ce permis en prenant en compte les mesures prises le
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01000_20250409
9 avril 2025
En ce qui concerne le caractère insuffisant de l'étude d'impact : 11.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00537_20251104
4 novembre 2025
du prix de vente retenue.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03007_20230511
11 mai 2023
vue desquels elles ont été prises et ont méconnu les stipulations précitées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00991_20251106
6 novembre 2025
au regard de la prise en compte du trafic routier ainsi que des risques d’accident et elle ne repose pas sur des données erronées ; - les nuisances du trafic routier invoquées par les associations ne
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00423_20230126
26 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
DCA_22DA00796_20230921
21 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que le moyen de l'insuffisance de l'étude d'impact, retenu par le tribunal, était soulevé dans le mémoire en réplique des associations.
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01618_20240111
11 janvier 2024
Le moyen tiré de la motivation insuffisante de la décision en litige, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
part, d'éléments d'informations suffisants pour retenir l'existence d'omissions ou d'insuffisances d'imposition, de sorte que ces omissions ou insuffisances n'ont pas été révélées par la procédure pénale
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00626_20220705
5 juillet 2022
Sur la légalité de l'arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle : En ce qui concerne la légalité externe : 2.
ORCA_20VE03426_20220407
7 avril 2022
Toutefois, il ne s'agit pas d'un moyen mais seulement d'un argument que Mme C épouse A a entendu développer au soutien du moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté.
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