D constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'il a fait l'objet d'un signalement des services de police le 15 juillet 2024 pour défaut de permis de conduire, défaut d'assurance et usurpation de plaque

Il a obtenu le bénéfice du statut et de la qualité de réfugié.

du 3 octobre 2014 est toujours annulé ; même si le SMTD 65 décidait de déposer une nouvelle demande d'autorisation pour la même unité de valorisation de déchets non dangereux, rien ne garantit la délivrance

Il a fait l'objet de plusieurs condamnations ayant conduit à son incarcération. M.

sont recevables à contester le deuxième permis modificatif octroyé à la société pétitionnaire ; - le deuxième permis modificatif constitue un nouveau permis de construire ; - ce permis été obtenu

séjour, l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

A la suite de son interpellation le 12 octobre 2022, pour des faits de conduite sans permis et de manquement à l'obligation de prudence, le préfet du Rhône a pris à son encontre, le 13 octobre 2022, une

Le 27 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Grasse l’a encore condamné à une peine d’un d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis

A a ensuite obtenu la délivrance de plusieurs cartes de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", puis " salarié ", enfin, d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 6 octobre 2017 au 5 octobre

C... et Mme B..., après leur divorce par consentement mutuel du 11 avril 2011, ont poursuivi leur vie maritale jusqu’à une date indéterminée, situation qui a permis à M.

En ce qui concerne l'absence de mention dans le dossier de demande de permis de construire modificatif d'une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 19.

Eu égard à l’objet des dispositions du code de la route subordonnant la conduite de certains véhicules à la détention d’un permis, et aux conséquences que peut avoir la méconnaissance de cette obligation

A a par ailleurs été interpellé à deux reprises en novembre 2022 et avril 2024 en raison de la conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance.

D'une part, le permis de construire a été délivré sous réserve du droit des tiers et ne préjuge donc pas des autorisations qui devront être obtenues pour l'exécution des travaux de voirie auprès de particuliers

C, ressortissant ivoirien né le 7 août 1985 qui déclare être entré en France en 2011, a obtenu la délivrance de titres de séjour du 14 juin 2017 jusqu'au 13 juin 2019 sur le fondement de l'article L. 313

d'un véhicule sans permis le 20 mai 2023.

Il résulte de ces dispositions que la préfète de la Mayenne pouvait légalement obtenir la fiche pénale du requérant sans son autorisation ou celle du procureur de la République.

d’un véhicule sans permis ou encore extorsion par violence.

342 252,91 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 13 novembre 2019, correspondant à la réalisation de travaux d'aménagement d'une voie d'accès dans le cadre du permis

de construire, ainsi que les décisions de rejet de leurs recours gracieux, et les arrêtés délivrant des permis de construire modificatifs des 23 juin 2020 et 2 avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge