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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
d'exercice de ses fonctions, d'interdiction d'accès aux locaux, d'interdiction d'entrer en contact avec le personnel du Sénat et de rencontrer le psychologue du Sénat, du refus de lui communiquer son
DCA_21PA04988_20231110
DCA_21PA05011_20231110
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01736_20231212
12 décembre 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 22.
Juge des référés
ORCA_24BX02747_20250505
5 mai 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00847_20260317
17 mars 2026
B... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.
ORCA_25PA02686_20250612
12 juin 2025
refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé les pays à destination desquels il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02782_20230427
27 avril 2023
d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction
DCA_25NC00987_20260217
17 février 2026
4ème chambre
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
Sur la requête n° 24NT01118 : En ce qui concerne l'intervention de l'INAO : 3.
DCA_25LY00094_20251218
18 décembre 2025
demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d’office et lui a opposé une interdiction
ORCA_24VE02498_20241107
7 novembre 2024
avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, lui a fait interdiction
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
Dans leur intervention enregistrée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2019, M.
DCA_22BX02211_20230525
25 mai 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.
ORCA_25NT00783_20250704
4 juillet 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays de renvoi en application d'une interdiction judiciaire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02032_20231221
21 décembre 2023
tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01845_20230627
27 juin 2023
lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03166_20250612
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 12.
ORCA_24TL01140_20241127
27 novembre 2024
A n'établit pas que l'intervention chirurgicale et le suivi médical prévus en raison de l'état de santé de son plus jeune fils ne pourraient se dérouler en Albanie.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Weislingen a interdit la circulation sur le chemin communal n° 1 sur la section comprise entre l’intersection
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