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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02812_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02405_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE04285_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Par un mémoire en intervention enregistré le 25 juin 2018, M. C A, Mme G E, M. I J, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04984_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

d'exercice de ses fonctions, d'interdiction d'accès aux locaux, d'interdiction d'entrer en contact avec le personnel du Sénat et de rencontrer le psychologue du Sénat, du refus de lui communiquer son

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04988_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

d'exercice de ses fonctions, d'interdiction d'accès aux locaux, d'interdiction d'entrer en contact avec le personnel du Sénat et de rencontrer le psychologue du Sénat, du refus de lui communiquer son

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05011_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

d'exercice de ses fonctions, d'interdiction d'accès aux locaux, d'interdiction d'entrer en contact avec le personnel du Sénat et de rencontrer le psychologue du Sénat, du refus de lui communiquer son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01736_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 22.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02747_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00847_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

B... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02686_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé les pays à destination desquels il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02782_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00987_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01118_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la requête n° 24NT01118 : En ce qui concerne l'intervention de l'INAO : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00094_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d’office et lui a opposé une interdiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02498_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, lui a fait interdiction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01431_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans leur intervention enregistrée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2019, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02211_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00783_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays de renvoi en application d'une interdiction judiciaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02032_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_23NC01845_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle

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