Par un jugement n° 1900429 du 8 décembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1900436 du 8 décembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1900437 du 8 décembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1900438 du 8 décembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2000069 du 8 décembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2000329 du 8 décembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1900430 du 8 décembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1900435 du 8 décembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1900433 du 8 décembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande.

Il fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors, d'une part, que le sursis à exécution ne peut être prononcé en appel à l'encontre d'un jugement rejetant la demande de première instance et, d'autre

des référés, il est loisible à un étranger ayant fait l’objet d’une telle décision de demander au juge d’appel le sursis à l’exécution d’un jugement rejetant ses conclusions tendant à son annulation.

, le ressortissant étranger qui fait appel du jugement rejetant sa demande tendant à l'annulation de telles décisions n'est, en principe, pas recevable à demander au juge des référés de la cour, sur le

du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour contester le jugement

A, ressortissant tunisien né le 18 février 1990, qui relève appel de l'article 3 de ce jugement rejetant ses conclusions tendant à l'annulation des décisions de la même autorité portant obligation de quitter

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de moyens d'appel ; - elle l'est également contre la partie du jugement rejetant les conclusions d'annulation de la délibération du jury, faute

Par un jugement n° 2503385 du 28 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif de Rennes, après avoir régulièrement relevé ce moyen d'office, aurait entaché son jugement d'irrégularité en rejetant

Sur la régularité du jugement : 2.

Côte d'Argent sont dirigées contre le même jugement.

la décision rejetant expressément la demande d'indemnité.