CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé un pays de destination. 
 Par un jugement n°2206260 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. A, représenté par Me Gerin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation d'un pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " Vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder à un réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - le jugement attaqué, qui n'a pas pris en considération sa situation, est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1986 et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation, d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est illégale du fait d'une insuffisance de motivation, de la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une violation des dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et du fait d'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par la voie de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour et du fait d'une insuffisance de motivation. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à M. A par une décision du 29 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1986 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant algérien né le 4 février 1988 à Sétif, entré en France le 4 septembre 2017 sous couvert d'un visa court séjour, a sollicité le 11 mai 2022 un titre de séjour, qui lui a été refusé par le préfet de l'Isère par une décision du 18 juillet 2022 lui faisant également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui fixant un pays de destination. M. A fait appel du jugement du 6 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la régularité du jugement atttaqué : 
 3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, M. A ne peut utilement soutenir que les premiers juges n'ont pas pris en considération sa situation ou qu'ils ont entachés leur jugement d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour contester le jugement rejetant sa demande. 
 Sur le bien fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. L'arrêté litigieux comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. A, par suite le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait insuffisamment motivée ne peut qu'être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : [] 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familiale dont les liens personnels et familiaux sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait atteinte au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 6. Si M. A se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, en faisant valoir l'importance de ses attaches familiales en France, où il apporte une assistance à son père malade, son engagement au sein d'une association de soutien à des personnes âgées et son insertion professionnelle, puisqu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, né en Algérie en 1988, est entré en France qu'en 2017, après avoir vécu de nombreuses années en Algérie où résidaient sa mère, décédée en 2006, et plusieurs membres de sa fratrie, qu'il ne dispose pas d'autorisation de travail en France et que son père peut bénéficier de l'assistance de plusieurs autres de ses enfants, alors qu'il n'est pas établi que le requérant soit désormais dépourvu d'attaches familiales en Algérie. Dès lors, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il avait été informé du décès de la mère du requérant, le moyen tiré de l'erreur de fait entachant l'arrêté litigieux peut également être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé pour contester les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 8. Il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dans le cas où l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Par suite, et dès lors que le refus de délivrance d'un titre de séjour est régulièrement motivé comme il a été dit au point 4, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la mesure d'éloignement doit être écarté. Par ailleurs, la décision en litige qui vise l'article L 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique qu'eu égard à la situation personnelle de l'intéressé, il n'y a pas lieu de lui d'accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant un délai de départ volontaire doit également être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions organes et organismes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ".  
 10. M. A se prévaut de l'impossibilité de faire valoir des observations quant à sa situation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A a pu présenter des observations sur sa situation dans sa demande de titre de séjour, lesquelles ont été prises en compte lors de la décision. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux ne peut donc qu'être écarté.  
 11. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de santé du pays de renvoi, il pourrait pas y bénéficier d'un traitement approprié " et aux termes de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : () 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ".  
 12. Si M. A invoque des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. En tout état de cause, les dispositions de l'article L. 611-3 précité et les stipulations de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien ne visent uniquement le cas du demandeur qui invoque son propre état de santé. En outre, si M. A se prévaut de l'état de santé de son père, il n'apporte aucun élément attestant de la nécessité de sa présence auprès de son père, ni même de la réalité et de l'ampleur des pathologies dont souffrirait son père.  
 13. Enfin le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté en tant qu'il est dirigé contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation d'un délai de départ volontaire pour les mêmes motifs qu'il l'a été en tant qu'il est dirigé contre la décision portant refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. L'arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise en outre que le requérant n'apporte aucun élément probant sur les risques auxquels il serait exposé dans son pays d'origine, comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour fixer le pays de destination. Le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit ainsi être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à l'encontre de la décision lui fixant l'Algérie comme pays de destination. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle peut être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et en ses conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 29 février 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,