Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01578_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sur le territoire français, était dépourvu de document de voyage et ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00914_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'habitation, l'autre à usage de garage ; - M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02971_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
la vétusté des immeubles et la durée normale d'utilisation de tel immeubles donnés en location, sans produire aucun élément de justification à cet égard, ne justifie pas de la pertinence d'un taux de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03019_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
la vétusté des immeubles et la durée normale d'utilisation de tel immeubles donnés en location, sans produire aucun élément de justification à cet égard, ne justifie pas de la pertinence d'un taux de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En ce qui concerne les déficits antérieurs non justifiés : 20.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
changement d'usage d'une dépendance en habitation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Pour justifier des choix réglementaires spécifiques à la zone « ZP4 », le rapport de présentation met en avant au point 5.4 de sa partie « Justifications » les enjeux que revêtent les « axes structurants
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01034_20250213
13 février 2025
13 février 2025
", dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à venir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans ces conditions, elle justifie d'un intérêt à agir contre l'autorisation environnementale en litige.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04749_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00988_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C ne justifie ni vivre avec les deux enfants, nés les 30 juin 2010 et 20 février 2012, ni contribuer à leur entretien.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03527_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01110_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
dernier lieu rejeté les conclusions de la collectivité de Corse tendant à la modulation dans le temps des effets de l'annulation et à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'utilisation d'un actif est déterminable lorsque l'usage attendu de l'actif par l'entité est limité dans le temps.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01780_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
travailler dans un délai de 48 heures ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02512_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Larminat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00855_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Dès lors, la commune de Fillinges, qui était défendeur dans cette instance, ne justifie pas d'un intérêt à en demander l'annulation, même partiel, en appel.
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