Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour

, de grave maladie, d'accident de travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption ou de la période de disponibilité accordée au titre de l'article 40 ci-dessus et qui ne peut

Néanmoins, au cours de son congé de longue maladie, l'administration lui a adressé par un courrier du 17 janvier 2019 trois nouvelles propositions de postes au sein de la direction de l'administration

de la procédure de licenciement et du non-respect de l'obligation de sécurité au travail.

B a été d'autant plus complexe que non seulement il a fait l'objet d'un grand nombre d'arrêts de travail mais que, après avoir bénéficié de façon partiellement rétroactive d'un congé de grave maladie sur

En cours d'instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, a présenté des conclusions indemnitaires à l'encontre de GRDF au titre de ses débours imputables.

Elle a été déclarée inapte à tous postes en milieu hospitalier par le médecin du travail le 29 septembre 2022. Elle a été licenciée pour inaptitude physique à compter du 25 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoff

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, en vigueur à la date de la décision de l'inspectrice du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est

Par une décision du 4 janvier 2022, l’inspectrice du travail a autorisé ce licenciement.

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie au mois de juillet 2020.

Par un courrier du 3 juillet 2019, l'employeur de M. A a saisi l'administration du travail d'une première demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude.

L'intimé ne saurait utilement se prévaloir de l'absence d'information du comité sur les éléments recueillis au cours de l'enquête contradictoire conduite par l'inspecteur du travail et au cours de l'instruction

Par un arrêt du 3 septembre 2020 la cour administrative d'appel de Versailles a réduit le montant de l'indemnité mise à la charge de l'AP-HP.

médical d'arrêt de travail doit mettre l'administration à même de procéder à une contre-visite aux fins de vérifier l'effectivité de sa maladie.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2020 et un mémoire enregistré le 30 avril 2022, le centre hospitalier Esquirol, représenté par Me Vallar, demande à la cour : 1°)

prononçant son licenciement après refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat du 11 juillet 2022 ainsi que l'arrêté RHMG n° 2022/598 du 28 juillet 2022 modifiant la date du licenciement

Les paroles recueillies par l'inspectrice du travail au cours de ses entretiens ont également été désanonymisées.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

Toutefois, alors que cet arrêt de travail mentionnait que les sorties étaient autorisées, M.